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L'Ontario adopte une loi visant à protéger les consommateurs d'électricité

Communiqué archivé

L'Ontario adopte une loi visant à protéger les consommateurs d'électricité

Une gamme d'outils complète vient renforcer la place occupée par les consommateurs

Aujourd'hui, l'Ontario a adopté une loi visant à protéger les consommateurs en renforçant la Commission de l'énergie de l'Ontario (CEO) et en améliorant sa capacité à assurer la continuité du service.

La Loi de 2015 pour renforcer la protection des consommateurs et la surveillance du réseau d'électricité permettra de renforcer le rôle de la CEO et de la doter d'une gamme d'outils complète pour protéger les consommateurs et réglementer le secteur de l'énergie. Cette loi permet : 

  • de bannir les ventes à domicile de contrats énergétiques;
  • d'accroître les pouvoirs d'application de la CEO et d'augmenter le montant maximal des pénalités à un million de dollars par jour pour les entreprises qui enfreignent les règles et les directives de la CEO; 
  • d'accroître la représentation des consommateurs dans les procédures de la CEO;
  • d'accroître la capacité de la CEO à assurer la fiabilité et la continuité du service de distribution et de transport; 
  • de donner à la province la capacité de déterminer quels sont les projets prioritaires afin d'assurer la construction des infrastructures de transport essentielles en temps et en lieu.

Le renforcement de la protection des consommateurs du secteur de l'énergie s'inscrit dans le plan du gouvernement pour favoriser l'essor de l'Ontario. Comprenant quatre volets, le plan vise notamment à investir dans les talents et les compétences de la population, à faire le plus important investissement dans l'infrastructure publique de l'histoire de l'Ontario, à créer un environnement dynamique et novateur au sein duquel les entreprises peuvent s'épanouir et à élaborer un régime d'épargne-retraite sûr.

Faits en bref

  • La CEO est un organisme de réglementation indépendant chargé de fixer des tarifs équitables et raisonnables pour les distributeurs d'électricité et de gaz naturel, de délivrer des licences aux intervenants du marché comme les détaillants d'électricité et les agents de commercialisation de gaz, et de protéger les intérêts des consommateurs.
  • À l'heure actuelle, la CEO fixe les tarifs de trois distributeurs de gaz, de plus de 70 sociétés de distribution locales et de cinq transporteurs dans l'ensemble de la province. Les sociétés de distribution et de transport doivent déposer leurs tarifs auprès de la CEO afin de s'assurer que leurs coûts sont attribués de manière appropriée et que les tarifs qu'elles imposent aux consommateurs sont rajustés au besoin.
  • Le CEO examine et approuve les demandes de fusion, d'acquisition et de dessaisissement concernant des biens de transport ou de distribution afin de veiller à ce que les contribuables ne soient pas lésés par la transaction.
  • La CEO vérifie si les sociétés réglementées sont conformes à la loi et aux codes et règles de la Commission, et prend des mesures d'application le cas échéant.

Ressources additionnelles

Citations

« La Commission de l'énergie de l'Ontario joue un rôle important dans la réglementation du secteur énergétique de notre province et dans l'établissement des tarifs d'électricité. En renforçant les pouvoirs de la CEO, on permet aux consommateurs d'énergie d'être mieux protégés. Ces nouvelles règles, qui bannissent les ventes à domiciles de contrats énergétiques et augmentent considérablement le montant des amendes pour les infractions aux règles de la CEO, permettront d'accroître la protection des consommateurs et la fiabilité de notre réseau d'électricité. »

Bob Chiarelli

ministre de l’Énergie

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Sujets

Environnement et énergie