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Regard sur l'émission secondaire d'actions d'Hydro One

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Regard sur l'émission secondaire d'actions d'Hydro One

L'Ontario lance une émission secondaire d'actions d'Hydro One Limited. Cette deuxième émission d'actions communes d'Hydro One sur le marché public s'inscrit dans l'élargissement de la participation dans la compagnie, et son produit net sera investi dans l'infrastructure. À la fin de l'émission, environ 30 pour cent au total des actions communes d'Hydro One appartiendront au public.

Le processus de cette émission secondaire d'actions diffère du placement initial dans le public (PIP) qui a eu lieu à l'automne 2015 en ce sens qu'elle constituera une « offre d'engagement ferme ».

Protection des consommateurs d'électricité

Supervision permanente d'Hydro One par la Province

Le gouvernement a adopté une loi qui impose des restrictions à Hydro One par une loi et indiqué dans une solide entente de gouvernance la relation entre l'Ontario et Hydro One pour ce qui est du conseil d'administration de la compagnie.

  • La loi interdira à tout autre actionnaire ou groupe d'actionnaires de posséder plus de 10 pour cent de la compagnie
  • La loi interdira à la Province de réduire sa participation à moins de 40 pour cent des parts
  • Le siège social d'Hydro One, le centre de contrôle du réseau de l'Ontario, le PDG et essentiellement toutes les fonctions stratégiques de gestion et de prise de décisions doivent demeurer en Ontario
  • Hydro One ne peut pas vendre les biens de transmission ou de distribution régis par la Commission de l'énergie de l'Ontario (CEO)

Une instance de réglementation renforcée

Le gouvernement a adopté une loi qui augmente les pouvoirs de la Commission de l'énergie de l'Ontario afin qu'elle continue de protéger les contribuables en ce qui concerne les coûts, la protection des consommateurs et la fiabilité du service. Ces changements apportent à la CEO :

  • Des pouvoirs renforcés de vérification de la conformité et d'application des règles en lui permettant d'augmenter les pénalités imposées aux compagnies qui ne se conforment pas à ses règles et directives
  • Une plus grande capacité d'assurer la fiabilité et la continuité du service quand les compagnies de distribution ou de transmission ne sont pas en mesure d'honorer les obligations liées à leur permis
  • Une plus grande supervision de l'emploi de pratiques exemplaires dans les activités de regroupement de services publics
  • La supervision stricte des détaillants et une meilleure protection des consommateurs qui signent des contrats de vente d'énergie.

En outre, Hydro One a embauché une protectrice des consommateurs dont les fonctions sont semblables à celles de ses homologues d'autres compagnies publiques. Fiona Crean, récemment nommée chez Hydro One, pourra recevoir les plaintes des consommateurs et mener les enquêtes connexes.

Tarifs d'électricité

Hydro One n'établit pas ses tarifs d'électricité; cette tâche revient à la CEO, un organisme indépendant.

La CEO examine les tarifs d'électricité proposés par les compagnies comme Hydro One, et c'est elle, et non pas les compagnies, qui prend la décision finale. Les services publics d'électricité et de gaz de l'Ontario sont assujettis à ce processus.

À mesure que la nouvelle équipe de gestion renforcera le rendement de la compagnie, les économies réalisées devraient réduire la pression sur les tarifs.

Amélioration de l'expérience en matière de service à la clientèle chez Hydro One

Un des objectifs visés par la Province avec l'élargissement de la participation dans Hydro One est d'améliorer le rendement de la compagnie, y compris le service à la clientèle. Hydro One a indiqué qu'elle a amélioré la qualité des interactions de son centre d'appel en perfectionnant la formation, la dotation en personnel et la gestion du rendement. La nouvelle équipe de direction d'Hydro One met l'accent sur le service à la clientèle et la livraison. En décembre, Hydro One est devenue le premier service public d'électricité du Canada à instaurer une garantie de service, ce qui a augmenté de 77 à 90 pour cent la satisfaction des consommateurs qui ont transigé avec le centre d'appel, soit une amélioration de 13 pour cent par rapport à octobre 2014. Hydro One garantit qu'elle retournera les appels sans tarder, respectera les rendez-vous fixés et exécutera en temps et lieu les nouvelles demandes de branchement, sinon, les consommateurs recevront un crédit de 50 $ sur leur compte.

Hydro One a pris des mesures pour réaliser des progrès dans la facturation. Elle a amélioré substantiellement l'exactitude des factures en se fiant moins aux lectures estimatives des compteurs. Elle signale que 98,7 pour cent des factures fondées sur la tarification en fonction de l'heure de consommation reposent sur les données réelles des compteurs, chiffre qui était de 92 pour cent en décembre 2014. La compagnie a aussi indiqué qu'elle a instauré de nouvelles garanties du niveau de service pour les rendez-vous, les retours d'appel et les nouveaux branchements.

Processus d'émission secondaire d'actions

Définition de l'émission secondaire d'actions et de l'offre d'engagement ferme

Dans une offre d'engagement ferme, un groupe de preneurs s'engage à acheter l'ensemble de l'offre de l'actionnaire vendeur (comme dans ce cas) ou de l'émetteur (la compagnie) à un prix convenu avant de vendre les actions au public ou de les commercialiser. Ce processus élimine le risque de la commercialisation pour l'actionnaire vendeur (la Province) ou la compagnie (Hydro One) en le transférant aux preneurs fermes qui, à leur tour, vendent les actions offertes au public.

Une émission secondaire se distingue d'une « nouvelle émission » ou « placement de nouveaux titres » en ce que les produits de la vente des actions vont à l'actionnaire vendeur plutôt qu'à la compagnie. Les émissions secondaires profitent à l'actionnaire vendeur mais pas à la compagnie émettrice.

Pendant l'émission secondaire d'actions, le gouvernement n'intervient pas, conformément aux lois sur les valeurs mobilières qui interdisent les commentaires sur Hydro One autres que ceux qu'elle a déjà communiqués publiquement.

Frais de preneurs fermes

Les actions communes d'Hydro One Limited seront vendues par des preneurs fermes dirigés par RBC Capital Markets et la Banque Scotia, y compris une option de surallocation, s'ils l'exercent.

Les frais des preneurs fermes seront calculés en pourcentage des ventes aux investisseurs. Les frais gagnés par les preneurs fermes pour l'émission secondaire d'actions sont d'un pour cent des ventes à des investisseurs organisationnels et de 3 pour cent pour les ventes aux particuliers.

Ces montants sont beaucoup plus bas que ceux que les preneurs fermes obtiennent typiquement dans des offres d'engagement ferme et concordent avec ceux gagnés dans le placement initial dans le public.

Exigences de la Loi sur les sociétés par actions (LSA) de l'Ontario et des lois canadiennes sur les valeurs mobilières

À titre de compagnie régie par la LSA et d'émetteur assujetti aux lois canadiennes sur les valeurs mobilières, Hydro One continuera de se conformer aux exigences rigoureuses concernant la divulgation et la gouvernance qui incluent :

  • La divulgation des états financiers annuels vérifiés et des états financiers trimestriels non vérifiés approuvés par le conseil d'administration, avec le rapport de gestion connexe
  • Le formulaire annuel de renseignements fournissant des détails à jour sur la compagnie et ses affaires
  • Les attestations du président-directeur général et du directeur des finances et les contrôles connexes pour avoir l'assurance que les rapports annuels ou trimestriels ne contiennent pas de fausses déclarations
  • Les circulaires d'information de la direction (envoyées avant les réunions des actionnaires) comprenant les renseignements sur la haute administration, comme sa part des actions, tout endettement envers la compagnie et tout intérêt dans les transactions importantes, ainsi que les salaires, y compris les primes salariales, les allocations d'actions, les avantages et les incitatifs
  • La divulgation dictée par les événements qui oblige à produire des rapports sur les changements importants
  • Les règles et lignes directrices de gouvernance relevant des lois sur les personnes morales et les valeurs mobilières et les règles boursières.

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Affaires et économie Environnement et énergie