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Projet de loi 2017 relatif au Plan ontarien pour des frais d'électricité équitables

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Projet de loi 2017 relatif au Plan ontarien pour des frais d'électricité équitables

S'il est adopté, le projet de loi 2017 relatif au Plan ontarien pour des frais d'électricité équitables réduirait les factures d'électricité de 25 % en moyenne pour tous les consommateurs résidentiels, et pour près d'un demi-million de petites entreprises et exploitations agricoles. Ces mesures comprennent le rabais de huit pour cent adopté en janvier et reposent sur les initiatives qu'on a annoncées précédemment et qui visent à procéder à une baisse généralisée des tarifs sur toutes les factures d'électricité.

La réduction moyenne de 25 %

Voici certaines des mesures qui composent cette réduction :

  • le refinancement d’une partie du rajustement global (RG) - cela aurait pour effet de réduire immédiatement et considérablement les tarifs en répartissant le coût des investissements de l’Ontario dans l’électricité sur la durée de vie prévue de l’infrastructure de génération;
  • la transposition du coût du Programme ontarien d’aide relative aux frais d’électricité (POAFE) et du Programme de protection des tarifs dans les régions rurales et éloignées (PPTRRE) des contribuables aux revenus provinciaux;
  • le rabais de 8 % équivalent à la portion provinciale de la TVH qui est entré en vigueur au 1er janvier 2017.

Pour élaborer le projet de loi, le gouvernement a procédé à de vastes consultations, notamment :

  • la Commission de l’énergie de l’Ontario;
  • des experts de l’ensemble du gouvernement;
  • des expert-comptables externes;
  • des conseillers juridiques externes;
  • des conseillers financiers;
  • les entreprises de distribution locales (EDL).

Le projet de loi permettrait au gouvernement de tenir son engagement en matière d’équité, de réduire les tarifs de l’électricité, et d’accroître le pouvoir d’achat des familles et des entreprises de la province.

Le refinancement du rajustement global

De récents investissements dans l’infrastructure électrique offriront des avantages pour les années à venir. Par exemple, les producteurs d’électricité de la province sont, pour la plupart, liés par des contrats de 20 ans. Plusieurs de ces producteurs seront en mesure de poursuivre leurs activités au-delà de leur contrat, ce qui signifie que les actifs servant à la production d’électricité présenteront une durée utile continue et profiteront aux contribuables à venir en réduisant le besoin de financer le développement de nouveaux actifs à cette même fin.

On procèderait donc au refinancement d’une partie du RG en vue d’alléger le fardeau actuel des contribuables et d’assurer un partage plus équitable des coûts. Le refinancement du RG aurait pour effet de réduire immédiatement et considérablement les tarifs en répartissant le coût des investissements dans l’électricité sur plusieurs années.

Une première analyse indique que la dette cumulée ne dépassera pas 28 milliards de dollars, intérêts compris.

Des augmentations plafonnées au taux d’inflation

Le projet de loi 2017 relatif au Plan ontarien pour des frais d'électricité équitables ferait en sorte que les futures augmentations de factures d’électricité soient établies légalement. Cela permettrait de respecter l’engagement du gouvernement à limiter, pendant quatre ans, les augmentations au taux d’inflation. Inclure cette mesure dans la loi offrirait à la Province la latitude nécessaire pour réagir aux fluctuations potentielles des taux d’inflation au cours d’une année donnée.

Rajustements liés à l’énergie propre

Au cours des premières années, on prévoit qu’une partie des coûts correspondant au RG ferait l’objet d’un refinancement afin de réduire les factures d’électricité actuelles des contribuables. Les années suivantes, le coût du refinancement serait récupéré par l’intermédiaire de rajustements des factures d’électricité des consommateurs appelés rajustements liés à l’énergie propre.Ces rajustements seraient portés sur les factures lorsque les consommateurs commenceraient à rembourser la somme empruntée. Une première analyse indique que ceux-ci devraient avoir lieu entre le milieu et la fin des années 2020.

Garanties provinciales

La loi permettra à la Province de fournir des garanties aux investisseurs afin de les protéger des risques qui ne peuvent atténués autrement. Par exemple, les garanties tiendront compte du risque pour un investisseur que les gouvernements à venir sapent ses investissements en limitant la récupération des rajustements liés à l’énergie propre.

La Commission de l’énergie de l’Ontario (CEO) continuerait de jouer son rôle de régulateur du secteur de l’électricité. En particulier, elle continuerait de fixer les tarifs de l’électricité que payent les consommateurs assujettis à la grille tarifaire réglementée (GRT), y compris les réductions de coût accordées en vertu du projet de loi 2017 relatif au Plan ontarien pour des frais d'électricité équitables. La Société indépendante d’exploitation du réseau d’électricité (SIERE) calculerait et consignerait les manques à gagner liés aux RG à court terme. Au cours des dernières années du plan, la SIERE se chargerait de récupérer les rajustements liés à l’énergie propre auprès des consommateurs et des EDL. Ontario Power Generation (OPG) fournirait l’expertise industrielle et financière en jouant un rôle de gestionnaire du refinancement des RG.

Programmes sociaux nouveaux et améliorés

En outre, le projet de loi 2017 relatif au Plan ontarien pour des frais d'électricité équitables transposerait les coûts du Programme ontarien d’aide relative aux frais d’électricité (POAFE) et du Programme de protection des tarifs dans les régions rurales et éloignées (PPTRRE) des contribuables aux revenus provinciaux. Ces programmes, en plus du crédit de livraison sur les réserves aux Premières nations et du Fonds pour des frais abordables, coûteront 2,5 milliards de dollars à la Province sur les trois années à venir.

Élargissement de la protection des tarifs de distribution

  • Le PPTRRE subventionne les tarifs que paient les clients en milieu rural ou éloigné et qui versent des coûts de distribution plus élevés.
  • Près de 800 000 clients bénéficieraient du nouveau programme élargi de protection des tarifs de distribution. Parmi les clients des EDL concernés par cette mesure figurent : les clients de Hydro One R2 et R1, et les clients résidentiels de Northern Ontario Wires, Lakeland Parry Sound, Chapleau, Sioux Lookout, InnPower, Atikokan et Algoma. Les avantages varieraient d’une EDL à l’autre.

Élargissement du POAFE

  • Le POAFE est un programme sur demande soumis à un critère de revenu qui consiste à réduire les coûts d’électricité que paient les consommateurs les plus vulnérables et qui leur accorde un rabais directement sur leur facture. Il existe deux échelles, dont une constituée de crédits de base et un crédit amélioré pour les peuples autochtones ou les gens qui ont recours au chauffage électrique ou qui utilisent certains appareils médicaux qui consomment une quantité considérable d’électricité.
  • À compter du 1er mai 2017, l’Ontario a bonifié le POAFE de 50 %, ce qui signifie que les consommateurs à faible revenu qui obtiennent le crédit le moins élevé bénéficieraient d’une augmentation de 30 $ à 45 $ par mois (ce qui équivaut à 540 $ par année, pour une augmentation de 180 $), alors que les consommateurs célibataires à faible revenu admissibles à l’échelle bonifiée passeraient de 45 $ à 68 $ (816 $ par an, soit une augmentation de 276 $).

Offrir un crédit de livraison sur les réserves aux Premières nations

  • En 2016, la Commission de l’énergie de l’Ontario (CEO) s’impliquait auprès des Premières nations, y compris les communautés éloignées, les distributeurs qui les desservent et des groupes de consommateurs, comme le Low Income Energy Network.
  • À la suite des recommandations de la CEO, le gouvernement envisage de supprimer les frais de livraison payés par tous les clients résidentiels des Premières nations vivant sur les réserves, ainsi que les frais de service mensuels imposés aux clients des distributeurs autorisés qui facturent un tarif global.

S'il est adopté, le projet de loi 2017 relatif au Plan ontarien pour des frais d'électricité équitables permettra de mettre en place les initiatives ci-dessus. En outre, un Fonds pour des frais abordables a été mis sur pied. Il ne nécessitait aucune modification législative.

Création du Fonds pour des frais abordables

  • Il a été créé par l’Ontario afin d’offrir des mesures d’efficacité énergétique aux Ontariens qui n’ont pas droit aux programmes d’économie d’énergie destinés aux personnes à faible revenu, et qui ne peuvent, sans un soutien financier, améliorer leur efficacité énergétique.
  • La province finance le Fonds pour des frais abordables à partir de ses revenus.

Efficacité dans le secteur énergétique

  • Le gouvernement de l’Ontario s’est attaqué au Plan énergétique à long terme (PELT).
  • L’Ontario occupe une position favorable sur le plan de l’approvisionnement en électricité en plus d’être bien placé pour répondre à la demande pour l’instant. Le processus de PELT a été conçu sur un principe itératif et flexible, et n’engage de ressources que si la demande augmente. La province s’engage à toujours donner la priorité à la conservation dans ses décisions de planification énergétique lorsque cela est rentable.
  • Lorsqu’on aura besoin d’un nouvel approvisionnement en électricité, le PELT nous assurera que les achats à venir seront axés sur les résultats plutôt que sur le besoin de recourir à certaines technologies particulières. Cette approche neutre sur le plan technologique favoriserait ainsi l’innovation en plus d’encourager la concurrence. On prévoit d’ailleurs que cette approche entraînerait une baisse des coûts de l’approvisionnement en électricité.
  • La CEO identifiera les possibilités sur le plan de l’efficacité des coûts :
    • En encourageant la création de partenariats ou de services communs entre les services publics, ce qui contribuerait à réduire les coûts en plus de favoriser davantage l’innovation pour les services publics de taille petite à moyenne.
    • En revoyant les analyses de rentabilisation servant de base aux exigences réglementaires afin de réduire la paperasse et d’éliminer les critères qui, d’après les EDL, alourdissent les dépenses de fonctionnement.
    • En recherchant les possibilités d’accroître encore davantage l’efficacité des transmetteurs et des EDL et d’améliorer leur productivité, entre autres, en ayant recours à des technologies et des processus d’affaires innovateurs.
  • La SIERE et ses partenaires ont mis sur pied un projet de renouvellement du marché dans le but d’accroître l’efficience et le rendement du marché de l’électricité de gros.
  • On estime que les changements attribuables aux initiatives de renouvellement du marché de la SIERE permettront d’épargner dès 2021 la somme d’au moins 200 millions de dollars par année.

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