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L'Ontario proclame l'entrée en vigueur d'une loi sur la gouvernance d'Hydro One

Document d'information

L'Ontario proclame l'entrée en vigueur d'une loi sur la gouvernance d'Hydro One

L'Ontario a promulgué les dispositions de fond de la Loi de 2018 sur la responsabilisation de Hydro One afin de garantir le respect des consommateurs d'électricité d'une part, et la transparence et la responsabilisation de Hydro One d'autre part.

Détails de la législation

La Loi de 2018 sur la responsabilisation de Hydro One intègre un certain nombre de changements importants concernant la rémunération des cadres supérieurs et des administrateurs de l'entreprise d'électricité.

La Loi exige ce qui suit du conseil d'administration de Hydro One :

  • qu'il établisse, en consultation avec le gouvernement de l'Ontario et les cinq autres plus gros actionnaires de Hydro One Limited, un nouveau cadre de rémunération qui s'applique au conseil, au chef de la direction et aux autres cadres supérieurs, et ce, dans un délai de six mois;
  • qu'il soumette le nouveau cadre de rémunération et toute modification future au Conseil de gestion du gouvernement pour approbation.

Par ailleurs, la Loi :

  • exige de Hydro One qu'elle publie sur son site Web toute proposition de changement au cadre de rémunération au moins 30 jours avant la date à laquelle elle demande l'approbation du Conseil de gestion du gouvernement;
  • exige de Hydro One qu'elle publie sur son site Web, chaque année, un registre de la rémunération annuelle totale qu'elle a versée aux cadres supérieurs visés par les règlements pris ou à leur égard au cours de l'année précédente;
  • autorise le Conseil de gestion du gouvernement à publier des directives régissant la rémunération des administrateurs, du chef de la direction et des autres cadres supérieurs de Hydro One;
  • autorise le ministre chargé de l'application de la Loi à demander à Hydro One qu'elle lui fournisse les renseignements financiers et les renseignements sur l'emploi de ses cadres supérieurs;
  • garantit à la Couronne l'immunité contre toute responsabilité civile.

Une modification de la Loi de 1998 sur la Commission de l'énergie de l'Ontario a également été promulguée, exigeant de la Commission de l'énergie de l'Ontario qu'elle exclue tout montant versé en guise de rémunération au chef de la direction et aux cadres supérieurs des tarifs à la consommation de Hydro One.

Prendre des mesures pour remédier aux problématiques de Hydro One

Le gouvernement s'est engagé à dissoudre le conseil et à démettre de ses fonctions le chef de la direction de Hydro One, ainsi qu'à soutenir une entreprise plus robuste, qui respecte les consommateurs d'électricité de l'Ontario. En juillet 2018, l'Ontario a négocié une entente avec Hydro One qui a mené au départ en retraite de son chef de la direction, ainsi qu'une entente avec le conseil d'administration réglant les détails de sa dissolution en règle.

Le 14 août 2018, un conseil d'administration de remplacement, constitué de membres hautement qualifiés, fut nommé afin de pourvoir les postes laissés vacants par les démissions. Le nouveau conseil est constitué de quatre administrateurs nommés par la province, dont Tom Woods, président intérimaire, et de six administrateurs nommés par un comité représentant les intérêts des autres actionnaires.

Le conseil d'administration de remplacement sera responsable de nommer, en consultation avec la province, un nouveau chef de la direction ainsi qu'un nouveau président du conseil. Une fois en place, le nouveau chef de la direction deviendra le onzième membre du conseil d'administration.

Ce tout nouveau conseil d'administration restera en fonction jusqu'à l'assemblée générale de 2019 de Hydro One.

Candidats provinciaux au conseil d'administration d'Hydro One

Tom Woods
Président du conseil par intérim

M. Woods est administrateur de sociétés. Il a auparavant travaillé pendant 37 ans auprès de CIBC Wood Gundy, le précurseur de Marchés mondiaux CIBC. Il a débuté dans les services bancaires d'investissement, à titre de conseiller d'entreprises à la recherche de financement dans les marchés des actions et des capitaux d'emprunt, ainsi que dans le cadre de fusions et d'acquisitions. Il a ensuite été chef des services bancaires commerciaux canadiens, chef des finances, chef de la gestion des risques et vice-président.

M. Woods siège également aux conseils d'administration de Bank of America Corporation, d'Alberta Investment Management Corporation, de Providence St. Joseph's St. Michael's Health Care (en tant que président du conseil) et de la Fondation pour l'enfance CIBC. Il a aussi assumé d'autres mandats d'administrateur, notamment pour TMX Group Inc., DBRS Limited, Jarislowsky Fraser Limited et Covenant House (en tant que président du conseil). M. Woods est titulaire d'un baccalauréat ès sciences appliquées en génie industriel de l'Université de Toronto, et d'une maîtrise en administration des affaires de la Harvard Business School.

Cherie Brant

Mme Brant est associée au sein du cabinet d'avocats Dickinson Wright à Toronto. Elle pratique dans le domaine du droit des Premières Nations, plus particulièrement dans l'immobilier commercial, l'énergie et la transmission, ainsi que le développement économique des Premières Nations. Mme Brant fournit des conseils stratégiques à plusieurs clients autochtones et industriels afin de favoriser le développement de projets avec les Premières Nations et de comprendre et faire respecter leurs droits et leurs intérêts. En tant qu'avocate principale, Mme Brant a joué un rôle primordial dans la création d'une des plus importantes sociétés en commandite simple dirigées par des Autochtones au Canada, l'Ontario First Nations Sovereign Wealth LP, qui est devenue actionnaire d'Hydro One à hauteur d'environ 2,4 %.

Mme Brant est à la fois mohawk et ojibwée, des Mohawks de la baie de Quinte et du territoire indien non cédé de Wikwemikong. Elle siège également au conseil d'administration de la Anishnawbe Health Foundation et est membre du conseil consultatif de recherche du Conseil canadien pour le commerce autochtone ainsi que du groupe de travail autochtone sur l'énergie de la Société indépendante d'exploitation du réseau d'électricité. Auparavant, elle a notamment assumé des mandats d'administratrice au Women's College Hospital et au Réseau Trillium pour le don de vie.

Mme Brant est titulaire d'un baccalauréat en études environnementales du programme de planification régionale et urbaine de l'Université de Waterloo, et d'un d'un doctorat en jurisprudence de l'Université de Toronto. Elle est membre de l'Association du Barreau de l'Ontario et du Barreau du Haut-Canada.

Blair Cowper-Smith

Blair Cowper-Smith est le président et fondateur d'Erin Park Business Solutions, une société canadienne de services-conseils. Auparavant, il était directeur des affaires organisationnelles du Régime de retraite des employés municipaux de l'Ontario (OMERS) et membre de l'équipe de la haute direction, au sein de laquelle il était notamment chargé des affaires réglementaires, de la législation et de la gouvernance. Avant de se joindre à OMERS, il était un associé principal chez McCarthy Tétrault s.r.l., où sa pratique était orientée sur les fusions et acquisitions, de même que sur les questions d'infrastructure, de gouvernance et de capital-investissement.

Sa participation à des conseils d'administration lui a permis de se voir confier plusieurs tâches, notamment celle de conseiller sur la gouvernance, pour le compte de divers conseils d'administration (OMERS, Stelco, Hammerson, entre autres), et lui a valu d'obtenir des nominations, actuelles ou antérieures, à titre d'administrateur, ainsi que des postes de direction pour des comités du conseil pour des sociétés comme Porter Airlines, 407 ETR, l'Autorité ontarienne de réglementation des services financiers et la Face the Future Foundation. Jusqu'à tout récemment, il a œuvré au sein du Comité de politique publique de la Coalition canadienne pour une bonne gouvernance (CCGG) de même que pour le Comité consultatif des valeurs mobilières de la Commission des valeurs mobilières de l'Ontario. Il a été le cofondateur du Conseil canadien pour les partenariats public-privé, ce qui l'a mené à manifester un intérêt à long terme en matière de politique d'infrastructure et de réalisation de services fondés sur l'infrastructure et destinés aux Canadiens.

M. Cowper-Smith est titulaire d'un baccalauréat en droit (LL. B.) et d'une maîtrise en droit (LL. M.) de la Osgoode Hall Law School de l'Université York. Il est membre du Barreau du Haut-Canada et détient le titre d'administrateur auprès de l'Institut des administrateurs de sociétés (ICD); il agit régulièrement à titre de conférencier pour le Directors College.

Russel Robertson

Russel Robertson est un administrateur de sociétés et un ancien vice-président et chef, Lutte contre le blanchiment d'argent à BMO Groupe financier. Toujours au sein de ce groupe, M. Robertson a occupé le poste de chef des finances, ainsi que celui de vice-président à la direction - Intégration des secteurs d'activité, poste dans le cadre duquel il a supervisé l'intégration de Harris Bank et de M&I Bank, qui ensemble, ont formé BMO Harris Bank. Avant de se joindre à BMO, il a passé plus de 35 ans, à titre de comptable professionnel agréé, à occuper divers postes de cadre supérieur, notamment à titre de premier vice-président, Deloitte & Touche s.r.l. (Canada) et d'associé directeur canadien pour le compte du cabinet Arthur Andersen s.r.l. (Canada).

M. Robertson siège actuellement aux conseils d'administration de Bausch Health Companies Inc. et de Turquoise Hill Resources. Il a également occupé des postes d'administrateur au sein du conseil de Virtus Investment Partners, Inc.

M. Robertson est titulaire d'un baccalauréat ès arts (avec distinction) spécialisé en administration des affaires de la Ivey School of Business de l'Université Western. Il est un comptable professionnel agréé (FCPA, FCA) et un Fellow de l'Institut des comptables agréés de l'Ontario. Il est également membre de l'Institut des administrateurs de sociétés (ICD).

Réduire les factures d'électricité pour les Ontariens

Le gouvernement s'est engagé à réduire les factures d'électricité de 12 %. Chaque mesure prise par le gouvernement en vue de réduire le coût de l'électricité bénéficiera aux consommateurs.

L'Ontario a modifié la Loi de 1998 sur la Commission de l'énergie de l'Ontario, afin d'exiger de la CEO qu'elle exclue toute rémunération versée au chef de la direction de Hydro One ainsi qu'aux autres cadres supérieurs des tarifs d'électricité des clients de Hydro One. Cette mesure permettra de réduire les tarifs.

La mise en place à la tête d'Hydro One d'une équipe de direction qui tient compte des consommateurs d'électricité de l'Ontario dans l'ensemble de sa planification va permettre d'obtenir, à terme, un réseau d'électricité de meilleure qualité, plus fiable, et plus abordable aussi.

Cette décision fait suite aux mesures déjà prises par le gouvernement en vue de réduire les factures d'électricité des Ontariens. En juillet, il a été annoncé que les contribuables de l'Ontario bénéficieraient d'économies de 790 millions de dollars à la suite de la résiliation et à la réduction progressive de 758 contrats d'énergie renouvelable.

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