Salle de presse du gouvernement de l'Ontario

Garder l'électricité abordable et améliorer la transparence

Document d'information

Garder l'électricité abordable et améliorer la transparence

Le gouvernement pour la population de l'Ontario travaille à l'élaboration d'un réseau d'électricité plus transparent et plus responsable, et à réduire les factures d'électricité de manière financièrement responsable. Le gouvernement prévoit aussi consulter les utilisateurs industriels d'électricité afin d'aider les entreprises ontariennes à croître et à être concurrentielles.

Améliorer la transparence

Si elle est adoptée, la loi remplacerait le Plan ontarien pour des frais d'électricité équitables par une structure d'allégement des tarifs qui tirerait parti de coûts d'emprunt au gouvernement considérablement plus bas, tout en augmentant la transparence. La proposition, qui cadre avec les recommandations du vérificateur général et de la Commission d'enquête indépendante sur les finances, vise à améliorer la responsabilité. Le Bureau du directeur de la responsabilité financière de l'Ontario estime que le Plan ontarien pour des frais d'électricité équitables a fait croître les coûts d'emprunt d'environ 4 G$ pour la population de l'Ontario.

Le gouvernement propose d'adopter une nouvelle remise sur facturation, qui entrerait en vigueur le 1er novembre 2019 et remplacerait le Plan ontarien pour des frais d'électricité équitables, qui cache aux consommateurs les coûts réels de l'électricité. À partir de novembre 2019, les consommateurs résidentiels d'électricité connaîtront le coût réel de l'énergie et la nouvelle remise sera clairement affichée sur la facture.

Stabiliser les factures d'électricité résidentielle

Le gouvernement présentera aussi des modifications réglementaires pour assurer la stabilité des factures d'électricité des consommateurs. À compter du 1er mai 2019, les augmentations de la facture d'électricité résidentielle moyenne seront limitées au taux d'inflation.

Ces mesures s'inscrivent dans un plan du gouvernement visant à accroître la transparence et la responsabilité du réseau d'électricité tout en rendant le coût de la vie plus abordable pour les Ontariens.

Consulter le secteur industriel sur les tarifs d'électricité

Le gouvernement s'engage à consulter le secteur industriel de l'Ontario sur les tarifs d'électricité afin d'élaborer de nouvelles politiques éclairées de gestion des coûts de l'électricité et d'aider les entreprises ontariennes à croître et à être concurrentielles.

Les consultations, qui commenceront au printemps 2019, donneront aux intervenants du secteur l'occasion de donner leur opinion concernant la conception et l'efficacité des programmes de tarification de l'électricité à usage industriel. D'autres détails suivront au cours des prochaines semaines.

Aider les entreprises à assumer les coûts d'électricité stimule l'économie, encourage la création d'emplois et envoie le message clair que l'Ontario est ouvert aux affaires.

Refinancement du rajustement global

Le gouvernement a proposé des modifications législatives afin de remplacer la structure de refinancement du rajustement global (Plan ontarien pour des frais d'électricité équitables), qui entreront en vigueur le 1er novembre 2019. Pour ce faire, le gouvernement propose de modifier la Loi de 2017 sur le Plan ontarien pour des frais d'électricité équitables pour :

  • exiger qu'Ontario Power Generation (OPG) continue d'agir à titre de gestionnaire des services financiers au nom du Fair Hydro Trust;
  • interdire au gestionnaire des services financiers et au Fair Hydro Trust de s'endetter davantage;
  • faire en sorte que les transferts antérieurs effectués en vertu de la loi continuent d'être valides;
  • protéger les diverses parties contre toute responsabilité, y compris certains consommateurs et fournisseurs d'électricité.

Par ces modifications, l'OPG continuera de gérer les dettes actuelles du Fair Hydro Trust à titre de gestionnaire des services financiers jusqu'à ce que ces obligations de financement soient remboursées en totalité et le gouvernement fournirait le financement nécessaire pour rembourser ces obligations de financement et les intérêts connexes lorsqu'ils arriveront à échéance.

Une modification réglementaire distincte, mais connexe, a été proposée au Règlement de l'Ontario 195/17 de la Loi de 2017 sur le Plan ontarien pour des frais d'électricité équitables afin d'assurer une atténuation provisoire des tarifs jusqu'à ce que la nouvelle structure soit en place en novembre 2019. Le Règlement de l'Ontario 196/17, qui régit actuellement les exigences en matière de facturation, serait également abrogé.

Améliorer la remise de l'Ontario pour les consommateurs d'électricité

Le gouvernement a déposé un projet de loi visant à établir une nouvelle structure d'allégement de la facture d'électricité qui entrerait en vigueur le 1er novembre 2019.

Selon la nouvelle structure proposée, le coût total de l'électricité, y compris le rajustement global, serait indiqué sur la facture. Un nouvel élément remplaçant les réductions offertes dans le cadre du refinancement du rajustement global et la remise actuelle de 8 % pour les consommateurs d'électricité de l'Ontario s'afficheraient sur les factures comme une remise sur une même ligne. Pour apporter les modifications législatives nécessaires, il faut :

  • donner au lieutenant-gouverneur en conseil le pouvoir de fixer le montant de la nouvelle remise sur facturation;
  • donner au ministre de l'Énergie, du Développement du Nord et des Mines le pouvoir d'énoncer les critères d'admissibilité à cette remise.

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