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Un organisme de réglementation de l'énergie moderne et efficace pour la population ontarienne

Document d'information

Un organisme de réglementation de l'énergie moderne et efficace pour la population ontarienne

Le gouvernement pour la population de l'Ontario prend des mesures pour moderniser la Commission de l'énergie de l'Ontario (CEO) en améliorant la gouvernance organisationnelle, en favorisant l'excellence réglementaire et en réduisant les formalités administratives.

Le gouvernement propose des modifications à la Loi de 1998 sur la Commission de l'énergie de l'Ontario qui, si elles étaient adoptées, réformeraient la structure de gouvernance de la CEO et aborderaient des possibilités d'amélioration immédiate. Ces modifications permettraient notamment de faire ce qui suit :

  • Établir une nouvelle structure de gouvernance, y compris un Conseil d'administration et un directeur général, et mieux séparer les responsabilités de la CEO en matière de gestion, d'administration et d'arbitrage.
  • Rationaliser les processus en modifiant l'objectif d'éducation des consommateurs de la CEO et en réduisant les responsabilités en double entre la CEO et la Société indépendante d'exploitation du réseau d'électricité (SIERE) en matière d'approvisionnement.
  • Favoriser l'efficacité et alléger le fardeau réglementaire en exigeant que la CEO fasse un rapport annuel sur ses efforts de simplification de la réglementation pour le secteur de l'énergie.

La CEO passerait à la nouvelle structure de gouvernance d'une manière responsable, en temps opportun. Les demandes présentées à la CEO ne seront pas touchées.

Ces modifications proposées s'appuient sur les recommandations du Comité consultatif pour la modernisation de la CEO, d'intervenants et d'experts de la réglementation. Elles reflètent les meilleures pratiques et favorisent l'autonomie décisionnelle.

Le Comité consultatif pour la modernisation de la CEO a rencontré plus de 45 organisations et personnes et reçu 60 propositions écrites de divers intervenants du secteur de l'énergie, notamment des associations sectorielles et des groupes de défense des consommateurs. Le Comité a entendu un vaste appui en faveur d'une CEO modernisée, dotée d'un mandat ciblé et d'une structure de gouvernance améliorée.

Grâce aux modifications proposées, la CEO pourrait mieux servir la population ontarienne, protéger plus efficacement les droits des consommateurs et veiller à ce que le réseau d'électricité de l'Ontario demeure durable et fiable.

Modifications législatives

Le gouvernement propose d'apporter des modifications législatives qui réformeraient la structure de gouvernance de la CEO et garantiraient une meilleure séparation de ses fonctions d'administration et d'arbitrage. Voici les modifications proposées, qui amélioreront la gouvernance et la responsabilisation :

  • La création d'un Conseil d'administration, dirigé par un président, qui serait responsable de la gouvernance et de la surveillance stratégique de l'organisme, et qui agirait comme point de contact pour le ministre et le gouvernement provincial. Afin de garantir l'indépendance et l'efficacité du processus d'arbitrage de la CEO, le président rendrait compte au ministre de l'Énergie, du Développement du Nord et des Mines.
  • La création du poste de directeur général, distinct de celui de président, qui assurerait le leadership exécutif pour tous les aspects opérationnels et stratégiques de l'organisme.
  • La création du poste de commissaires, qui joueraient un rôle décisionnel dans l'audition et la prise de décisions sur les questions relevant de la compétence de la CEO.
  • La création du poste de commissaire en chef, qui rendra des comptes au directeur général, et qui serait chargé d'assigner les dossiers et d'assurer la rapidité et la fiabilité du processus réglementaire.

La loi comprendrait diverses dispositions transitoires pour assurer le passage de la structure de gouvernance actuelle à la nouvelle structure proposée.

Elle comprendrait également des modifications qui altéreraient immédiatement le mandat de la CEO afin d'améliorer son fonctionnement, d'accroître son rendement et d'alléger le fardeau réglementaire :

  • Modifier les objectifs de la CEO afin de supprimer l'obligation de promouvoir l'éducation des consommateurs et d'inclure plutôt l'éducation comme un intérêt des consommateurs que la CEO se doit de protéger.
  • Exiger que la CEO inclue dans son rapport annuel une section sur les efforts qu'elle déploie pour simplifier les exigences réglementaires.
  • Exiger que la CEO accepte les résultats du processus d'approvisionnement concurrentiel de la SIERE en ce qui a trait au prix et qu'elle inclue les coûts connexes dans les tarifs de transport d'électricité. La CEO continuerait d'examiner la nécessité du projet et de le comparer à d'autres solutions dans le cadre du processus d'autorisation de construire.

Selon l'Electricity Distributors Association :

  • Une entreprise locale de distribution de taille moyenne a consacré l'équivalent de près de 1 000 jours ouvrables à sa demande de hausse tarifaire fondée sur le coût des services de 2016.
  • La demande d'une autre entreprise locale de distribution et les réponses aux questions posées à la CEO ont totalisé près de 3 500 pages de preuves.
  • Pour plusieurs entreprises locales de distribution, le coût de préparation des demandes de tarifs récentes a augmenté de plus de 200 % (dans certains cas, de plus de 300 %) en raison des exigences accrues en matière de rapports.

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