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Amende de 2 250 $ à une entreprise basée à Calgary pour infraction à la Loi sur les ressources en pétrole, en gaz et en sel

Nouvelles judiciaires archivé

Amende de 2 250 $ à une entreprise basée à Calgary pour infraction à la Loi sur les ressources en pétrole, en gaz et en sel

Coupable -Taqa North Limited

Lieu - Ville de London

Description de l'infraction - Omission de payer les frais annuels de licence relative à un puits pour 2016.

Date de l'infraction - 15 février 2017

Date de la condamnation - 5 mars 2018

Pénalité - Taqa North Limited a été condamné à une amende de 2 250 $.

Contexte - Taqa North Limited a plaidé coupable à l'accusation d'avoir omis de payer les frais annuels de licence liés à sa production de pétrole et de gaz en 2016, en vertu de la Loi sur les ressources en pétrole, en gaz et en sel. La Cour a appris que l'entreprise a omis de payer les frais de licence relative à un puits avant l'échéance du 15 février 2017.

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