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Projet de loi visant à interdire l'utilisation de pesticides à des fins esthétiques

Document d'information archivé

Projet de loi visant à interdire l'utilisation de pesticides à des fins esthétiques

Le ministre de l'Environnement a déposé à l'Assemblée législative, le 22 avril 2008, le projet de loi intitulé Loi de 2008 sur l'interdiction des pesticides utilisés à des fins esthétiques. Le projet de loi comprend des dispositions qui interdiraient l'utilisation et la vente, en Ontario, de certains produits pesticides établis au moyen d'un règlement. Il est assorti d'un projet de règlement qui habiliterait le lieutenant-gouverneur en conseil à édicter des règlements qui établiraient quels sont les produits pesticides auxquels s'appliqueraient les interdictions prévues par le projet de loi. Par conséquent, si le projet de loi est adopté, de tels règlements pourraient être édictés.

Qui Interdiction proposée Solutions de rechange Exceptions proposées Pourquoi Démarche proposée
Agriculteurs     Utilisations reliées à l'agriculture Les agriculteurs doivent déjà observer des règles strictes pour l'utilisation et l'entreposage de pesticides. Les utilisations reliées à l'agriculture seront définies par un règlement.
Cour avant et cour arrière des maisons agricoles, dont les pelouses, les plantes ornementales, les potagers, les patios, les allées et les arbres Fertiliser et arroser comme il faut les pelouses, pour les garder en bonne santé, et extirper les mauvaises herbes à la main ou au moyen d'outils faits pour ce genre de travail.

Maintenir les plantes en bonne santé et les surveiller pour détecter tôt les problèmes causés par des insectes.

Consulter le site Web du ministère de l'Environnement pour voir comment prendre soin des pelouses, des potagers et des jardins sans utiliser de produits chimiques.

Conseils pour prendre soin naturellement des pelouses, des potagers et des jardins : voir le site www.ontario.ca/
environnement
et cliquer sur « pesticides ».
Utilisations reliées à la santé et à la sécurité Les pesticides sont parfois nécessaires pour la santé et la sécurité. Voici deux exemples :

- lutte contre le virus du Nil occidental;
- protection contre les insectes piqueurs.
Les utilisations reliées à la santé et à la sécurité seront définies par un règlement.

L'utilisation de produits qui présentent peu de risques sera examinée et définie par un règlement.

Les exceptions visant le traitement d'arbres ou l'injection de produits dans des arbres ne seront examinées et définies que par un règlement.
Entreprises à but lucratif et établissements publics Terrains des commerces, des usines et des établissements publics, dont les parcs, les cours d'école, les cimetières et les emprises Voir ci-dessus Voir ci-dessus Voir ci-dessus Voir ci-dessus
Propriétaires de chalet Terrains des chalets, dont les pelouses, les plantes ornementales, les potagers, les patios, les allées et les arbres Voir ci-dessus Voir ci-dessus Voir ci-dessus Voir ci-dessus
Gouvernement fédéral       L'utilisation des pesticides sur des terrains fédéraux tels que des bases militaires, l'emprise de chemins de fer et les corridors de transport d'électricité n'est généralement pas visée par une loi provinciale. On encouragera l'observation de la loi provinciale qui est proposée.
Premières nations       Les terrains des Premières nations ne sont pas pris en application d'une loi provinciale. On encouragera l'observation de la loi provinciale qui est proposée.
Foresterie     Utilisations reliées aux activités d'aménage-ment et d'exploitation des forêts L'utilisation de pesticides en foresterie est soumise à des règles strictes. Les utilisations reliées à la foresterie seront définies par un règlement.
Grand public Terrains résidentiels, dont les pelouses, les plantes ornementales, les potagers, les patios, les allées et les arbres Fertiliser et arroser comme il faut les pelouses, pour les garder en bonne santé, et extirper les mauvaises herbes à la main ou au moyen d'outils faits pour ce genre de travail.

Maintenir les plantes en bonne santé et les surveiller pour détecter tôt les problèmes causés par des insectes.

Consulter le site Web du ministère de l'Environnement pour voir comment prendre soin des pelouses, des potagers et des jardins sans utiliser de produits chimiques.

Conseils pour prendre soin naturellement des pelouses, des potagers et des jardins : voir le site www.ontario.ca/
environnement
et cliquer sur « pesticides ».
Utilisations reliées à la santé et à la sécurité Les pesticides sont parfois nécessaires pour la santé et la sécurité. Voici deux exemples :

- lutte contre le virus du Nil occidental;
- protection contre les insectes piqueurs.
Les utilisations reliées à la santé et à la sécurité seront définies par un règlement.

L'utilisation de produits qui présentent peu de risques sera examinée et définie par un règlement.

Les exceptions visant le traitement d'arbres ou l'injection de produits dans des arbres ne seront examinées et définies que par un règlement.
Terrains de golf     Utilisations reliées aux terrains de golf Il est de plus en plus nécessaire d'utiliser des pesticides pour entretenir les gazons spécialisés qui sont requis pour les parcours de golf et les verts. Les utilisations reliées aux terrains de golf et aux conditions qui y sont associées seront définies par un règlement.
Terrains autour des pavillons, dont les pelouses, les plantes ornementales, les potagers, les allées et les arbres Voir ci-dessus Utilisations reliées à la santé et à la sécurité Les pesticides sont parfois nécessaires pour la santé et la sécurité. Voici deux exemples :

- lutte contre le virus du Nil occidental;
- protection contre les insectes piqueurs.
Les utilisations reliées à la santé et à la sécurité seront définies par un règlement.

L'utilisation de produits qui présentent peu de risques sera examinée et définie par un règlement.

Les exceptions visant le traitement d'arbres ou l'injection de produits dans des arbres ne seront examinées et définies que par un règlement.
Personnes et entreprises titulaires d'un permis de lutte antiparasitaire Terrains à vocation résidentielle, industrielle ou commerciale et terrains des établissements publics, dont les parcs, les cours d'école, les cimetières et les emprises Voir ci-dessus Voir ci-dessus Voir ci-dessus Voir ci-dessus
Municipalités Terrains municipaux, dont les parcs, les cours d'école, les emprises et les terrains des offices de protection de la nature Voir ci-dessus Voir ci-dessus Voir ci-dessus Voir ci-dessus
Gouvernement provincial Terrains provinciaux, dont les parcs et les jardins Voir ci-dessus Voir ci-dessus Voir ci-dessus Voir ci-dessus

À noter : L'interdiction proposée se rapporte à l'utilisation de pesticides sur des terrains. Elle ne s'applique pas à l'utilisation de pesticides dans des immeubles, des maisons ou des constructions.

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Sujets

Environnement et énergie Régions rurales et du Nord