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Infractions à la Loi sur le réacheminement des déchets : Goudas Food Products and Investments Limited reçoit une amende de 25 000 $

Bulletin archivé

Infractions à la Loi sur le réacheminement des déchets : Goudas Food Products and Investments Limited reçoit une amende de 25 000 $

NEWMARKET - La société Goudas Food Products and Investments Limited a été condamnée à payer une amende de 25 000 $, plus la suramende destinée à indemniser les victimes, après avoir plaidé coupable à des infractions à la Loi sur le réacheminement des déchets.

Il a été dit à la cour que Goudas Food Products and Investments Limited est une société qui produit une vaste gamme de produits alimentaires. La société s'est enregistrée en 2004. Elle a convenu à ce moment-là qu'elle répondait à la définition de « responsable de la gérance » aux fins du programme de la boîte bleue. Malgré ses obligations à cet égard, elle n'a pas remis un rapport de gérance en 2005, ni versé, à Stewardship Ontario, les droits exigibles pour 2003, 2004 et 2005.

Goudas Food Products and Investments Limited a été mise en accusation à la suite d'une enquête menée par la Direction des enquêtes et de l'application des lois (ministère de l'Environnement).

Elle a plaidé coupable, le 2 mai 2008, aux deux chefs d'accusation suivants : ne pas avoir versé les droits exigibles à Stewardship Ontario, ce qui est une infraction au paragraphe 31(1) de la Loi sur le réacheminement des déchets; ne pas avoir remis un rapport de gérance, ce qui est une infraction au paragraphe 41(1) la Loi sur le réacheminement des déchets. Elle a été condamnée à payer une amende de 25 000 $, plus la suramende destinée à indemniser les victimes. La cour lui a donné 120 jours pour payer l'amende.

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