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Un nouveau processus d'évaluation environnementale pour les projets de transport en commun

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Un nouveau processus d'évaluation environnementale pour les projets de transport en commun

Le règlement de l'Ontario sur les transports en commun - Règl. de l'Ont. 231/08 - définit un nouveau processus d'évaluation pour les projets de transport en commun. Les projets visés comprennent les voies réservées aux autobus, les trains légers ou classiques, les métros, les nouvelles stations ou gares, les entrepôts ainsi que les services et installations connexes, tels que les trottoirs, les pistes cyclables et l'aménagement paysager. Ces projets sont maintenant dispensés de l'obligation d'être soumis à une évaluation environnementale (EE) distincte ou de portée générale.

Les étapes du nouveau processus font écho à certains éléments de la Loi sur la protection de l'environnement, comme la consultation du public et de l'organisme, l'évaluation des répercussions éventuelles sur l'environnement et les mesures d'atténuation.

Le nouveau processus d'évaluation des projets de transport en commun se distingue particulièrement par ce qui suit :

  • Les promoteurs n'ont pas à justifier la pertinence des transports en commun ou à proposer de solutions de rechange (hormis les solutions de rechange liées aux méthodes de construction), puisque la nécessité de transports en commun et les avantages qu'ils apportent aux collectivités, à l'environnement et à l'économie sont largement démontrés.
  • Les seules objections examinées par le ministre seront celles liées aux questions d'importance provinciale, aux droits des Autochtones ou aux droits consentis en vertu de traités.
  • Le processus ne peut pas durer plus de six mois. L'échéancier prévoit 120 jours pour réaliser des consultations quant aux répercussions positives et négatives sur l'environnement et pour élaborer un rapport d'évaluation environnementale, 30 jours pour recueillir les points de vue du public et de l'organisme, et 35 jours pour que le ministre de l'Environnement réagisse aux demandes d'examen présentées par le public.

Les commissions de transport peuvent opter pour le processus d'évaluation environnementale distincte ou pour un des trois processus d'EE de portée générale (le Réseau GO et le ministère des Transports recourent chacun à une EE de portée générale; les municipalités peuvent avoir recours à l'EE de portée générale de la Municipal Engineers Association).

Ce processus d'évaluation ne modifie en rien les impératifs de planification habituels, notamment l'évaluation du contexte environnemental préalablement au projet ainsi que des répercussions éventuelles sur l'environnement, l'élimination de tout obstacle lié à l'aménagement du territoire, l'acquisition de la propriété, l'autorisation du financement et la construction.

Une fois qu'un promoteur a amorcé le processus d'évaluation environnementale, les échéances réglementaires ont cours. Toutefois, si des questions d'importance provinciale sont soulevées pendant la période de 120 jours réservée à la consultation et à l'élaboration du dossier, le promoteur peut faire un temps d'arrêt en vue de les régler.

Les promoteurs peuvent se prévaloir de la disposition relative au temps d'arrêt seulement pour des questions d'importance provinciale ou d'importance écologique ou culturelle ou en cas d'incidences possibles sur un droit des Autochtones ou un droit consenti en vertu de traités.

Processus de formulation d'objections

Toute personne peut demander un examen du projet par le ministre de l'Environnement. Si le ministre est d'avis que le projet risque d'avoir des répercussions négatives pour la province ou d'enfreindre un droit des Autochtones ou un droit consenti en vertu de traités, il peut obliger le promoteur à réaliser d'autres études.

Les objections doivent être présentées au ministre durant la période de consultation publique de 30 jours.

Le ministre a 35 jours pour demander des études complémentaires ou d'autres interventions. Si la réponse du promoteur ne règle pas les questions soulevées par le ministre, ce dernier peut demander au promoteur de préparer une évaluation environnementale distincte ou de portée générale.

Détermination de l'« importance provinciale »

Pour ce qui concerne la disposition relative au temps d'arrêt ou l'examen d'un projet, le promoteur et le ministre ne sont tenus de prendre en considération que les questions d'importance provinciale ou les incidences possibles sur les droits des Autochtones ou les droits consentis par des traités. Voici quelques exemples d'aspects estimés comme d'importance provinciale :

  • parcs provinciaux;
  • habitats d'espèces menacées ou en voie de disparition;
  • terres humides ou forestières d'importance provinciale, aires d'intérêt naturel ou scientifique, ou secteurs dont la surface ou les eaux souterraines sont protégées;
  • ressources archéologiques, immeubles, structures ou vestiges d'importance provinciale.

Les promoteurs et le public peuvent consulter un guide d'orientation provisoire sur le nouveau processus d'évaluation des projets de transport en commun à partir du Registre environnemental, à www.ebr.gov.on.ca (no d'enregistrement 010-3784).

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Sujets

Environnement et énergie