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Interdiction en Ontario des pesticides utilisés à des fins esthétiques

Document d'information archivé

Interdiction en Ontario des pesticides utilisés à des fins esthétiques

L'interdiction entrera en vigueur le 22 avril 2009. Les règles à cet égard sont établies dans le Règlement de l'Ontario 63/09 et la Loi sur les pesticides, qui a été modifiée par la Loi de 2008 sur l'interdiction des pesticides utilisés à des fins esthétiques.

L'interdiction provinciale supplante les règlements municipaux, pour qu'il n'y ait qu'un seul ensemble de règles claires, transparentes et faciles à comprendre, partout en Ontario.

Il est interdit d'utiliser des pesticides pour embellir des pelouses, des potagers, des jardins ornementaux, des terrasses, des allées, des cimetières, des parcs et des cours d'école. À ces endroits, aucune exception n'est faite pour les infestations par des insectes, des champignons ou des mauvaises herbes, car il existe des solutions de rechange aux pesticides, ainsi que des produits de lutte biologiques et des pesticides à faible risque. La vente de plus de 250 produits pesticides est interdite, et l'utilisation de plus de 95 ingrédients pesticides est interdite à des fins esthétiques.

Exceptions

  • Santé et sûreté de la population : On pourra utiliser des pesticides pour maîtriser : des plantes vénéneuses tel le sumac vénéneux (herbe à la puce); des insectes qui mordent, qui piquent, qui sont venimeux ou qui transmettent des maladies (p. ex., les moustiques); des animaux, des insectes et des plantes qui pourraient endommager des constructions ou des infrastructures (p. ex., les termites).
  • Ressources naturelles : Il y a aussi une exception pour lutter contre des espèces envahissantes, qui pourraient nuire à la santé, à l'environnement ou à l'économie, ou pour protéger des plantes indigènes, des animaux indigènes ou des écosystèmes rares. Cette exception nécessite l'approbation du ministère des Richesses naturelles.
  • Terrains de golf : L'utilisation de pesticides est autorisée, pourvu que soient observées de nouvelles règles rigoureuses. Les terrains de golf doivent avoir un certificat de lutte antiparasitaire intégrée, qu'ils ont obtenu d'un organisme approuvé. La lutte antiparasitaire intégrée permet de limiter les populations de ravageurs grâce à divers moyens non chimiques (p. ex., des pratiques dites exemplaires et des moyens de lutte biologiques et mécaniques), conjugués à des pesticides lorsque cela est nécessaire. Les terrains de golf doivent rédiger un rapport annuel, dans lequel ils décrivent ce qu'ils ont fait pour réduire au minimum leur utilisation de pesticides. Le public doit pouvoir consulter leur rapport. Les terrains de golf doivent aussi tenir chaque année une réunion publique pour y présenter leur rapport annuel.
  • Terrains de sport : Une exception de courte durée est prévue lorsqu'il y a des compétitions sportives nationales ou internationales. Le ministre de l'Environnement doit toutefois l'autoriser par écrit. L'utilisation des pesticides doit cesser tout de suite après la compétition. Notons que l'exception ne s'applique pas aux endroits tels que les pelouses et jardins autour des terrains de sport.
  • Gazons spécialisés : Les pesticides sont autorisés pour l'entretien de gazons spécialisés utilisés pour le jeu de boules sur gazon, le cricket, le tennis sur gazon et le croquet, si certaines conditions sont remplies. Notons que l'exception ne s'applique pas aux endroits tels que les pelouses et jardins autour du gazon spécialisé. La lutte antiparasitaire intégrée et la rédaction d'un rapport annuel sont des règles à observer. Celles-ci sont semblables à celles que doivent observer les terrains de golf.
  • Arbres : Étant donné que les arbres jouent un important rôle protecteur relativement au climat, les titulaires d'un permis de lutte antiparasitaire peuvent utiliser des pesticides classiques s'ils ont obtenu, par écrit, la déclaration d'un arboriculteur établissant que l'utilisation du pesticide est nécessaire pour protéger la santé d'un arbre. Les propriétaires d'un terrain et les titulaires d'un permis de lutte antiparasitaire peuvent aussi acheter et utiliser, pour traiter des arbres, des pesticides biologiques ou des pesticides ayant un risque réduit (p. ex., l'insecticide biologique Btk, pulvérisé par voie aérienne au-dessus de certaines villes ontariennes dans le cadre de la lutte contre la spongieuse). S'ils utilisent de tels produits, ils n'ont pas à obtenir l'opinion d'un arboriculteur.
  • Agriculture : Les pesticides sont nécessaires en agriculture pour des raisons financières et agricoles. Les agriculteurs ontariens doivent déjà se plier à des règles rigoureuses relativement à l'utilisation, à la manutention, à l'entreposage et à l'application de pesticides, et ces règles vont être maintenues. Notons que l'exception ne s'applique pas aux potagers ni aux pelouses des ménages agricoles.
  • Foresterie : Les pesticides sont essentiels en foresterie pour protéger les arbres contre les insectes ravageurs et maîtriser la végétation concurrente. Les travailleurs forestiers de l'Ontario doivent observer des règles rigoureuses relativement à l'utilisation, à la manutention, à l'entreposage et à l'application de pesticides. L'exception s'applique à toutes sortes d'activités forestières, dont le prélèvement d'arbres et le reboisement.
  • Travaux publics : Conformément à l'exception prévue pour des raisons de santé et de sûreté, des pesticides peuvent être utilisés pour garantir la sûreté de la population et celle des voies d'accès d'urgence à des ouvrages publics. Sont des exemples d'ouvrages publics les installations d'intérêt public (voies publiques, voies ferrées, électricité, gaz, eau, etc.), les axes de transport et le périmètre des centrales nucléaires. L'exception ne s'applique pas aux parties d'une voie publique qu'utilisent régulièrement des piétons, ni aux endroits où le public est invité à faire une halte, dont les aires de pique-nique et de repos. 

Écriteaux

Les propriétaires d'un terrain peuvent utiliser des pesticides biologiques ou des pesticides ayant un risque réduit pour détruire des mauvaises herbes et d'autres ravageurs à divers endroits autour de leur maison (pelouse, jardin, allée, etc.). Toutefois, si c'est un titulaire d'un permis de lutte antiparasitaire qui utilise de tels produits sur leur terrain, celui-ci doit poser un écriteau vert sur la pelouse. Il est indiqué sur l'écriteau que la personne qui fait le traitement n'utilise pas un pesticide illégal et qu'elle observe la règle voulant que le public sache quand un pesticide est utilisé. À titre d'exemple, si le titulaire d'un permis utilise du gluten de maïs pour détruire des mauvaises herbes, il doit alors poser un écriteau vert sur la pelouse.

Entreposage de pesticides et avis donnés aux services d'incendie

Le ministère de l'Environnement a harmonisé les règles relatives aux avis que doivent donner, aux services d'incendie, les entreprises qui entreposent des produits pesticides. Il a harmonisé les règles que doivent observer les fabricants de produits pesticides avec les règles que doivent observer les entreprises de lutte antiparasitaire (dont celles qui assurent l'entretien de pelouses) et les entreprises qui vendent des produits pesticides. Ces règles sont imposées pour que les services d'incendie locaux sachent où des pesticides sont entreposés, le but étant de protéger la santé de la population et l'environnement.

Classification des pesticides

Dans le cadre de l'interdiction des pesticides utilisés à des fins esthétiques, le ministère a établi un système de classification comprenant 11 catégories de produits pesticides.

  • Catégorie 1 : concentrés utilisés dans la fabrication de produits pesticides.
  • Catégories 2, 3 et 4 : pesticides à usage commercial ou restreint, que peuvent continuer à utiliser les agriculteurs et les titulaires d'un permis de lutte antiparasitaire pour des applications non interdites. Si le produit renferme un pesticide de la catégorie 9, il ne peut être utilisé que pour des applications exclues de l'interdiction (agriculture, foresterie et terrains de golf).
  • Catégories 5 et 6 : produits pesticides que peuvent utiliser les propriétaires d'un terrain, dont les pesticides biologiques et les pesticides à risque réduit autorisés à des fins esthétiques.
  • Catégorie 7 : pesticides pouvant être utilisés à l'intérieur comme à l'extérieur. De tels pesticides ne seront autorisés qu'à des fins non esthétiques. À titre d'exemple, ils pourront être utilisés à l'intérieur pour détruire des ravageurs, ou à l'extérieur pour des raisons liées à la santé ou à la sûreté du public, mais ils ne pourront pas être utilisés à l'extérieur pour détruire des mauvaises herbes. Les détaillants doivent donner de l'information aux acheteurs pour que ceux-ci sachent que seules certaines utilisations de ces pesticides sont légales. En outre, dans deux ans, les consommateurs n'auront pas un accès immédiat à ces produits. Ils continueront à recevoir de l'information sur les utilisations légales de ceux-ci.
  • Catégorie 8 : produits à usage ménager dont l'utilisation est interdite (produits associant un pesticide et un engrais, herbicides et insecticides pour les pelouses et les jardins).
  • Catégorie 9 : ingrédients que renferment des produits pesticides. L'utilisation de ces ingrédients est interdite à des fins esthétiques. Les produits à usage commercial ou restreint qui contiennent ces ingrédients peuvent toujours être utilisés par les agriculteurs et les titulaires d'un permis de lutte antiparasitaire, à condition que ce soit pour des activités jouissant d'une exception. 
  • Catégorie 10 : ingrédients que renferment des produits pesticides. Ce sont les seuls ingrédients qui peuvent être utilisés pour détruire des plantes qui sont vénéneuses quand on les touche, conformément à l'exception prévue pour des raisons de santé et de sûreté. 
  • Catégorie 11 : ingrédients qui sont des pesticides biologiques ou à risque réduit. Les titulaires d'un permis de lutte antiparasitaire qui utilisent des pesticides de catégorie 11 sont tenus de poser un écriteau vert sur les terrains où ils font des traitements, pour que le public sache que des pesticides sont utilisés à ces endroits.

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