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Feuille de renseignements : Un règlement précise les exigences de la Loi de 2009 sur la réduction des toxiques

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Feuille de renseignements : Un règlement précise les exigences de la Loi de 2009 sur la réduction des toxiques

Le règlement pris en application de la Loi de 2009 sur la réduction des toxiques énonce les exigences auxquelles doivent se conformer les propriétaires et les exploitants des installations visées par la Loi à compter du 1er janvier 2010, à savoir :

  • Faire le suivi et quantifier les substances toxiques qu'ils utilisent, créent et rejettent;
  • Préparer des plans prévoyant notamment des suggestions pour réduire l'utilisation des substances toxiques;
  • Préparer des sommaires de ces plans et les mettre à la disposition du public;
  • Rendre compte au ministère des progrès accomplis pour réduire les substances toxiques et mettre ces renseignements à la disposition du public.

Le règlement promeut une approche novatrice vis-à-vis de la protection de l'environnement en misant sur la réduction de l'utilisation et de la création des substances toxiques dès le début du procédé industriel. Cette approche renforce les programmes et règlements en place en Ontario qui ont pour but de protéger l'environnement et la santé publique.

La Loi s'applique aux installations des secteurs de la fabrication et de la minéralurgie (à l'exception de celles qui se consacrent à l'extraction, au concassage ou au broyage) qui sont tenues de faire des déclarations à l'Inventaire national des rejets de polluants (INRP) et au ministère en vertu du Règl. 127/01 pour ce qui concerne l'acétone.

La Loi et son règlement visent à encourager les quelque 2000 installations réglementées de la province à trouver des solutions plus écologiques pour réduire l'utilisation et la création de substances toxiques dans les procédés de fabrication et à incorporer de nouvelles technologies qui reposent moins sur les substances toxiques. Il s'agit d'un pas important que fait la province pour s'acquitter de ses engagements relativement à la réduction des substances toxiques dans l'air, les sols et l'eau.

QUANTIFICATION, DÉCLARATION ET PLANIFICATION

Les installations réglementées devront présenter leur premier rapport de déclaration des substances toxiques d'intérêt prioritaire - celui de l'année civile 2010 - d'ici au 1er juin 2011. Une fois leur premier rapport présenté, les installations auront jusqu'au 31 décembre 2011 pour élaborer leur plan de réduction des substances toxiques. La Loi prévoit que le plan doit être attesté par l'employé occupant le rang le plus élevé qui assume des responsabilités de gestion liées à l'installation. Les sommaires des plans seront mis à la disposition du public.

Les installations qui utilisent ou créent une substance qui est répertoriée à l'INRP mais qui ne figure pas au nombre des substances d'intérêt prioritaire dans le règlement auront jusqu'au 1er juin 2013 pour présenter leur premier rapport au ministère, soit celui de l'année civile 2012. Les installations devront ensuite dresser un plan et mettre le résumé de ce plan à la disposition du public et du ministère au plus tard le 31 décembre 2013.

Les renseignements fournis par les installations dans le cadre de l'exécution des obligations réglementaires seront rendus publics de sorte que la population de l'Ontario sache quelles sont les substances toxiques utilisées et produites dans leur environnement, et quelles sont les mesures prises pour réduire leur présence.

Bien que la quantification, la planification et la déclaration des substances toxiques visées soient obligatoires, la mise en œuvre des plans de réduction est facultative.

SOUTIEN À L'INDUSTRIE

Soucieuse d'alléger le fardeau administratif incombant aux installations, l'Ontario instaurera progressivement les exigences et a harmonisé les exigences réglementaires avec la version de 2008 de l'INRP fédéral, notamment celles relatives aux installations visées, au calendrier de déclaration et aux substances toxiques assujetties à la quantification, à la déclaration et à la planification. Le ministère s'est également engagé à fournir de l'aide financière à l'industrie.

L'Ontario a été plus loin que l'INRP en misant sur la réduction de l'utilisation et de la création des substances toxiques dès le début du procédé industriel. Les installations sont encouragées à réduire volontairement leur utilisation et leur création des substances inscrites et à renseigner le public sur l'utilisation et la création de ces substances et sur les progrès accomplis, et ce, sur une base annuelle.

SUBSTANCES TOXIQUES D'INTÉRÊT PRIORITAIRE

Les exigences réglementaires de quantification, de déclaration et de planification seront instaurées en deux phases. Les exigences de la première phase s'appliquent aux installations qui utilisent n'importe laquelle des 47 substances d'intérêt prioritaire qui figurent au tableau A du règlement. Pour établir cette liste, le ministère a consulté le Comité scientifique de réduction des substances toxiques, qui a classé les substances mentionnées dans l'INRP en fonction de l'importance des rejets et du risque.

Cet exercice de classement a permis d'établir une liste de 34 substances, dont 11 qui sont des cancérogènes connus ou probables. Le ministère a également examiné les substances cancérigènes en consultation avec Action Cancer Ontario et cerné 13 autres cancérigènes connus ou probables qui ont été ajoutés à la liste des substances d'intérêt prioritaire. L'on s'attend à ce que le reste des substances de l'INRP soit ajouté dans deux ans, lors de la seconde phase.

La Loi exige que les listes de substances toxiques soient révisées au moins une fois tous les cinq ans.

INSTALLATIONS RÉGLEMENTÉES

Le règlement s'applique aux installations où se déroulent des activités liées à la fabrication et à la minéralurgie (exception faite de l'extraction, du concassage et du broyage) qui doivent respecter certains seuils relativement aux substances toxiques et au nombre de personnes employées.

Les installations réglementées seront tenues de :
  • Faire le suivi et quantifier l'utilisation actuelle, la création et l'émission de substances toxiques dans le cadre des procédés industriels, sur une base annuelle;
  • Préparer un plan de réduction de chaque substance toxique;
  • Préparer et présenter un sommaire du plan;
  • Présenter des rapports annuels des progrès accomplis en ce qui concerne le plan de réduction;
  • Mettre à jour le plan au moins une fois tous les cinq ans.

Les sommaires des plans et les renseignements contenus dans les rapports annuels seront mis à la disposition du public. L'on propose la soumission de rapports annuels afin de permettre à la province de tracer un portrait détaillé de l'utilisation qui est faite des substances toxiques et de leur usage dans les procédés industriels.

Le règlement comprend également des dispositions visant à dispenser les installations se maintenant en deçà des seuils prescrits de l'obligation de quantifier les substances toxiques utilisées et de planifier leur réduction.

PROCHAINES ÉTAPES

D'autres projets de règlements sont envisagés. Ils préciseraient les substances préoccupantes aux fins de la Loi, les exigences imposées aux planificateurs certifiés, les pénalités administratives et autres exigences connexes. Les substances que l'on propose de désigner comme préoccupantes ne font pas actuellement l'objet d'un suivi par l'INRP et peu de données sont connues quant à leur utilisation, leurs rejets ou leur présence dans l'environnement en Ontario.

On s'attend à ce que les autres règlements proposent que les installations utilisant ces substances soient tenues de soumettre un rapport unique. Ces substances pourraient éventuellement être ajoutées à la liste des substances prescrites et faire l'objet de rapports de déclaration et d'un plan de réduction.

Le ministère compte mener des consultations sur un processus amélioré de planification de la réduction des substances toxiques fondé sur le savoir-faire et l'expérience en milieu de travail.
 


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