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Loi sur l'atténuation du changement climatique et une économie sobre en carbone

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Loi sur l'atténuation du changement climatique et une économie sobre en carbone

Si elle est adoptée, la Loi sur l'atténuation du changement climatique et une économie sobre en carbone proposée aurait comme effet :

  • de permettre officiellement le transfert de tous les produits des enchères de plafonnement et d'échange au nouveau Compte de réduction des gaz à effet de serre, qui servirait à financer des projets verts visant la réduction des émissions;
  • d'assurer la transparence en exigeant la production d'un rapport public annuel sur les sommes portées au crédit et au débit du Compte de réduction des gaz à effet de serre, y compris une description des initiatives financées et leur harmonisation avec les plans d'action contre le changement climatique;
  • de fournir une base juridique solide pour un programme de plafonnement et d'échange qui réduirait les gaz à effet de serre dans tous les secteurs de l'économie;
  • d'inscrire dans la loi les objectifs de réduction des gaz à effet de serre de l'Ontario, qui sont de les réduire de 15 pour cent d'ici à 2020, de 37 pour cent d'ici à 2030 et de 80 pour cent d'ici à 2050 par rapport au niveau de 1990;
  • de créer un cadre pour l'examen et l'augmentation des objectifs, ainsi que pour la détermination d'objectifs intérimaires additionnels;
  • de permettre des allocations temporaires aux grands émetteurs industriels qui seraient graduellement éliminées avec le temps;
  • d'exiger du gouvernement qu'il prépare et mette en œuvre un plan d'action contre le changement climatique afin d'atteindre ces objectifs, avec des rapports d'étape et un examen au moins tous les cinq ans.

La loi proposée établit aussi le contenu du plan d'action, notamment :

  • Un calendrier de mise en œuvre pour chacune des mesures
  • Les réductions potentielles des gaz à effet de serre résultant de chaque mesure
  • Une évaluation du coût par tonne des réductions
  • Le montant du financement tiré des produits générés par le programme de plafonnement et d'échange
  • Les types d'initiatives qui peuvent être financées par les produits du programme de plafonnement et d'échange, et dont la réduction de gaz à effet de serre directe ou indirecte est une exigence minimale. Les initiatives admissibles comprennent celles qui sont liées à la consommation d'énergie, à l'aménagement du territoire et des bâtiments, aux infrastructures, au transport, aux secteurs industriel, agricoles et forestiers, à la gestion des déchets, à l'éducation et à la formation, ainsi qu'à la recherche et à l'innovation.

La loi proposée comprend aussi de rigoureuses mesures d'application et de conformité pour le programme de plafonnement et d'échange de la province, et elle permettrait de lier plus facilement le programme de l'Ontario à ceux d'autres territoires de compétence, notamment ceux du Québec et de la Californie.

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Sujets

Environnement et énergie