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Le propriétaire d'une installation d'eau desservant une école reçoit une amende de 4 000 $ pour des infractions à la Loi sur la salubrité de l'eau

Nouvelles judiciaires archivé

Le propriétaire d'une installation d'eau desservant une école reçoit une amende de 4 000 $ pour des infractions à la Loi sur la salubrité de l'eau

Entreprise faisant l'objet de la condamnation : 8803129 Mapleview Congregation Inc.

Lieu : London

Description de l'infraction : Ne pas avoir fait fonctionner une installation d'eau potable non municipale régie conformément à la Loi sur la salubrité de l'eau potable et au Règlement de l'Ontario 170/03.

Date de l'infraction : Du 16 octobre 2014 au 8 février 2015

Date de la condamnation : 24 avril 2017

Peine imposée : 8803129 Mapleview Congregation Inc. a plaidé coupable, a été déclarée coupable de deux infractions et a reçu une amende de 4 000 $, ainsi qu'une suramende compensatoire de 1 000 $.

Contexte :

  • Mapleview Congregation Inc. gère une église et une école situées dans le comté de Perth (Line 10). L'école est dirigée de manière privée par les membres de la congrégation et fréquentée par leurs enfants (de 20 à 30 élèves).
  • Mapleview est propriétaire d'une installation d'eau potable qui dessert l'école. Cette installation utilise un système de traitement de l'eau aux ultraviolets comme méthode de désinfection primaire.
  • Le 11 février 2015, des employés du ministère ont inspecté l'installation d'eau potable et ont déterminé que le prélèvement et l'analyse d'échantillons d'eau n'étaient pas faits régulièrement, tel que l'exige le règlement.
  • L'inspection a aussi révélé que, entre le 1er janvier 2014 et la date de l'inspection, au moins, Mapleview n'avait pas fait fonctionner l'installation d'eau potable par une personne qualifiée, comme l'exige la loi.
  • e dossier a été remis à la Direction des enquêtes et de l'application des lois du ministère, ce qui a entraîné les accusations et la condamnation suite à un plaidoyer de culpabilité.

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Sujets

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