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Une entreprise d'entretien de pelouses reçoit une amende de 1 000 $ pour avoir enfreint la <em>Loi sur les pesticides</em>

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Une entreprise d'entretien de pelouses reçoit une amende de 1 000 $ pour avoir enfreint la Loi sur les pesticides

Ottawa - 160539 Canada Inc., faisant affaire sous le nom de Nutri Lawn, a plaidé coupable à une accusation d'infraction et a reçu une amende de 1 000 $ pour avoir employé une personne pour procéder à des destructions qui n'avait pas de licence, en infraction à la Loi sur les pesticides.

160539 Canada Inc. est une entreprise constituée en vertu d'une loi fédérale qui s'occupe de  l'entretien de pelouses, y compris l'épandage de pesticides pour contrôler les mauvaises herbes.

Le 27 mai 2015, des employés du ministère ont vu quelqu'un pulvériser un produit soupçonné d'être un pesticide sur la pelouse du bureau de district du ministère de l'Environnement et de l'Action en matière de changement climatique, à Ottawa.

Une inspection a établi que cet individu avait procédé à une destruction avec le produit Fiesta Reg. # 29535 (Fiesta), pesticide de catégorie 4, et qu'il travaillait pour Nutri Lawn.

L'employé devait avoir sa licence de destructeur durant la destruction, à moins d'être un technicien ou un apprenti dûment supervisé. Toutefois, l'employé n'avait ni licence de destruction, ni certificat de technicien. Il travaillait pour Nutri Lawn depuis quelques années et n'était pas apprenti.

La base de données du ministère a confirmé que l'employé n'avait ni licence de destructeur, ni certificat de technicien en vertu de la Loi sur les pesticides et du Règlement de l'Ontario 63/09.

Le dossier a été remis à la Direction des enquêtes et de l'application des lois du ministère. Après une enquête, l'accusation a été portée.

Le 5 mai 2017, 160539 Canada Inc. a été déclarée coupable d'une infraction et a reçu une amende de 1 000 $, ainsi qu'une suramende compensatoire de 250 $, le tout payable au tribunal.   

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