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Des propriétaires fonciers reçoivent une amende de 3 000 $ pour des infractions liées aux déchets

Nouvelles judiciaires archivé

Des propriétaires fonciers reçoivent une amende de 3 000 $ pour des infractions liées aux déchets

Personnes/entreprises faisant l'objet de la condamnation - Iva Kealey et Dwayne Kealey

Lieu - Perth

Description de l'infraction - Omission de se conformer à un arrêté d'agent provincial et dépôt de déchets sur terrain non autorisé à recevoir des déchets en vertu d'une autorisation environnementale.

Date de l'infraction - 29 septembre 2015

Date de la condamnation - 19 septembre 2017

Peine imposée - Iva Kealey et Dwayne Kealey ont été déclarés coupables d'avoir enfreint la Loi sur la protection de l'environnement. Iva Kealey a reçu une amende de 2 000 $ et une suramende compensatoire de 500 $, tandis que Dwayne Kealey a reçu une amende de 1 000 $ et une suramende compensatoire de 250 $. Les amendes sont payables dans un délai de six mois.

Contexte -

  • Le 28 mai 2015, Iva Kealey a acheté une propriété de 480 acres à Smith Falls (Pinery Road).
  • Le 29 septembre 2015, le ministère a reçu un appel anonyme selon lequel des bardeaux et des déchets de construction étaient déposés sur le terrain de la propriété.
  • Le personnel du ministère a inspecté le terrain et a confirmé qu'on y avait déposé des déchets de construction et de démolition.
  • Le 13 octobre 2015, le ministère a rendu une ordonnance contre Iva Kealey pour l'obliger à enlever du terrain tous les déchets de construction et de démolition au plus tard le 30 octobre 2015. Iva Kealey a fourni une déclaration confirmant qu'elle était la propriétaire du terrain, qu'elle avait reçu l'ordonnance du ministère et que c'était son fils, Dwayne Kealey, qui avait déposé les déchets sur le terrain.
  • Par la suite, Dwayne Kealey a fourni une déclaration confirmant qu'il avait déposé les déchets provenant de ses activités de construction et qu'il tentait de nettoyer le terrain.
  • Par la suite, le dossier a été remis à la Direction des enquêtes et de l'application des lois du ministère. Après une enquête, les accusations ont été portées et les accusés ont été trouvés coupables.

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Sujets

Environnement et énergie