Salle de presse du gouvernement de l'Ontario

Un administrateur d'entreprise reçoit une amende de 12 500 $ après avoir enfreint les conditions d'un certificat d'autorisation

Nouvelles judiciaires archivé

Un administrateur d'entreprise reçoit une amende de 12 500 $ après avoir enfreint les conditions d'un certificat d'autorisation

Personnes/entreprises faisant l'objet de la condamnation - Harvey Ambrose

Personnes/entreprises faisant l'objet de la condamnation - Harvey Ambrose

Lieu - Welland

Description de l'infraction - Avoir omis de se conformer aux modalités d'un certificat d'autorisation provisoire.

Date de l'infraction - Durant une période allant du 15 avril au 11 août 2015 environ.

Date de la condamnation - 16 octobre 2017

Peine imposée - Harvey Ambrose a été déclaré coupable d'une infraction à la Loi sur la protection de l'environnement et a reçu une amende de 12 500 $, ainsi qu'une suramende compensatoire de 3 125 $, le tout payable dans un délai d'un an.

Contexte - 

  • Harvey Robert Ambrose est l'administrateur unique de Power Grow Systems Inc., entreprise située à Niagara Falls (Garner Road).
  • L'entreprise est régie par un certificat d'autorisation provisoire qui stipule les conditions d'utilisation, notamment la quantité de déchets de bois pouvant être entreposés sur place. La quantité est limitée à 1 000 tonnes en tout temps.
  • Le 15 avril 2015, des employés du ministère ont mené une inspection de routine de l'entreprise et ont estimé que la quantité de déchets de bois dépassait la limite autorisée. Par la suite, des employés de Power Grow ont informé le ministère que la quantité de déchets de bois dépassait largement la limite de 1 000 tonnes autorisée par le certificat d'autorisation.
  • Le 11 août 2015, les employés du ministère sont retournés sur place et ont appris qu'il y avait 4 230 tonnes de déchets de bois, lesquels avaient été déposés entre le 8 avril et le 26 mai 2015.
  • Par la suite, le dossier a été remis à la Direction des enquêtes et de l'application des lois du ministère. Après une enquête, l'accusation a été portée.

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Sujets

Environnement et énergie