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Une entreprise de lutte antiparasitaire reçoit une amende de 32 000 $ pour avoir utilisé un pesticide sans suivre le mode d'emploi

Nouvelles judiciaires archivé

Une entreprise de lutte antiparasitaire reçoit une amende de 32 000 $ pour avoir utilisé un pesticide sans suivre le mode d'emploi

Entreprise faisant l'objet de la condamnation : Orkin Canada Inc.

Lieu : St. Catharines

Description de l'infraction : Avoir utilisé un pesticide sans suivre le mode d'emploi :

  • n'avoir pas collaboré avec les propriétaires et les employés responsables du lieu à fumiger pour élaborer un plan de gestion de fumigation;
  • n'avoir pas mesuré les concentrations de gaz en bordure de la fumigation toutes les six heures, après avoir introduit la phosphine.

Date de l'infraction : 14 mars 2015

Date de la condamnation : 27 octobre 2017

Peine imposée : Orkin Canada Inc. a été déclarée coupable d'une infraction à la Loi sur les pesticides et a reçu une amende de 32 000 $, ainsi qu'une suramende compensatoire de 8 000 $, le tout payable dans un délai de 30 jours.

Contexte :

  • Orkin Canada Inc. (Orkin) gère une entreprise de lutte antiparasitaire.
  • Le 13 mars 2015, un camion tirant une remorque remplie de produits alimentaires n'a pas pu passer la frontière vers les États-Unis, à Buffalo, et a dû revenir au Canada.
  • La remorque, que l'on soupçonnait de contenir de la vermine, a été saisie par l'Agence canadienne d'inspection des aliments (ACIA) et l'Agence des services frontaliers du Canada (ASFC), au pont Peace Bridge, à Fort Erie (rue Queen).
  • Le propriétaire du chargement a contacté Orkin - exploitant accrédité en vertu de la Loi sur les pesticides - pour fumiger le chargement.
  • Le 14 mars 2015, Orkin a rencontré un représentant de l'ASFC et préparé un plan de gestion de fumigation préliminaire, mais n'en a informé ni les employés de l'ASFC, ni les propriétaires du chargement de la remorque, tel que requis.
  • Un pesticide de catégorie 2 - Degesch Fumi-Strip, No EPA 26188 - a été appliqué le 14 mars 2015. Suite à cela, un employé d'Orkin a mesuré les concentrations de phosphine entre la fumigation et l'aération le 18 mars 2015. Cependant, certains intervalles entre les mesures ont dépassé six heures, ce qui a empêché de mesurer les concentrations de gaz en bordure, tel que requis.
  • Le 18 mars 2015, le ministère s'est rendu sur le site de la fumigation et a mené une inspection. Par la suite, le dossier a été remis à la Direction des enquêtes et de l'application des lois du ministère, ce qui a entraîné les accusations et deux condamnations.
  • Il n'y a pas d'autre problème de conformité lié à ce dossier. Orkin a révisé ses procédures opérationnelles pour que la situation ne se reproduise pas.

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Environnement et énergie