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Un lieu d'enfouissement reçoit une amende de 105 000 $ pour ne pas s'être conformé à une ordonnance du tribunal

Nouvelles judiciaires archivé

Un lieu d'enfouissement reçoit une amende de 105 000 $ pour ne pas s'être conformé à une ordonnance du tribunal

Personne et entreprise faisant l'objet de la condamnation : Tony DePasquale et Copper Cliff Metals and Wrecking Corp.

Lieu : St. Catharines

Description de l'infraction : Avoir négligé de se conformer à une ordonnance du tribunal en vertu de l'article 190 exigeant d'enlever des déchets d'un site.

Date de l'infraction : Du 23 juin au 20 décembre 2013

Date de la condamnation : 13 février 2017, peine imposée le 24 novembre 2017

Peine imposée : Tony DePasquale et Copper Cliff Metals and Wrecking Corp. ont plaidé coupable à une infraction à la Loi sur la protection de l'environnement. Les accusés ont reçu une amende totale de 105 000 $, ainsi qu'une suramende compensatoire de 26 250 $, le tout payable dans un délai de 30 jours.

Contexte :

  • Tony DePasquale est l'administrateur unique et le directeur général de Copper Cliff Metals and Wrecking Corp., entreprise qui exploite un lieu d'enfouissement approuvé dans la municipalité régionale de Niagara (Twenty Road).
  • Le 8 avril 2010, le ministère a rendu une ordonnance contre les deux accusés exigeant que les déchets du site soient enlevés.  
  • Les accusés ne se sont pas conformés à l'ordonnance, ce qui a entraîné les accusations et les condamnations contre les deux accusés.
  • Dans le cadre de la condamnation, le tribunal a rendu une ordonnance en vertu de l'article 190 contre M. DePasquale et Copper Cliff Metals and Wrecking Corp. qui les obligeait à enlever la pile de déchets 16 du site. L'ordonnance exigeait aussi que ces déchets soient éliminés adéquatement et qu'un document soit envoyé au ministère d'ici le 22 juin 2013 prouvant que les déchets avaient été enlevés. Mais l'ordonnance du tribunal n'a pas été respectée.
  • Le dossier a été remis à la Direction des enquêtes et de l'application des lois du ministère, ce qui a entraîné les accusations et une condamnation contre chaque accusé.  
  • La pile de déchets a depuis été enlevée.

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Sujets

Environnement et énergie