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La société 1552842 Ontario Limited reçoit une amende de 6 000 $ pour avoir enfreint la Loi sur les ressources en eau de l'Ontario

Nouvelles judiciaires archivé

La société 1552842 Ontario Limited reçoit une amende de 6 000 $ pour avoir enfreint la Loi sur les ressources en eau de l'Ontario

Entreprise faisant l'objet de la condamnation : 1552842 Ontario Limited, exploitée sous le nom de Truax Land and Building Corporation

Lieu : Windsor

Description des infractions : Avoir abandonné un puits sans avoir dressé un registre de puits et ne pas avoir assuré l'entretien d'un puits de manière à empêcher la pénétration de matières étrangères dans ce puits.

Dates des infractions : Les infractions ont été commises les 20 et 30 mars 2015 ou vers ces dates.

Date de la condamnation : 18 décembre 2017

Peine imposée : La société 1552842 Ontario Limited a été reconnue coupable de deux infractions à la Loi sur les ressources en eau de l'Ontario et été condamnée à payer une amende de 6 000 $, en plus d'une suramende compensatoire de 1 500 $. Elle a obtenu 45 jours pour payer les amendes.

Contexte : 

  • La société 1552842 Ontario Limited, exploitée sous le nom de Truax Land and Building Corporation, possède un bien-fonds à Kingsville (avenue Wigle). 
  • En juillet 2012, une entreprise d'experts-conseils en environnement avait été engagée pour installer 12 puits de surveillance d'eaux souterraines dans le cadre de la deuxième étape d'une analyse de vulnérabilité écologique.
  • L'analyse visait à déterminer la qualité des sols et des eaux souterraines à cet endroit pour voir si le terrain en question pouvait être réaménagé pour en faire un lotissement zoné industriel ou commercial. 
  • Il y avait eu un incendie à cet endroit en 2002, dans un atelier d'estampage de métaux. L'atelier avait été réduit en cendres. L'estampage de métaux produit un sous-produit, des boues huileuses, qui peuvent avoir des effets sur les sols souterrains. C'est pourquoi l'analyse de vulnérabilité écologique avait été demandée.
  • Des employés du ministère s'étaient rendus à cet endroit le 20 mars 2015. Ils avaient constaté que tous les puits de surveillance, sauf un, ne pouvaient plus être repérés. Le seul puits qui avait pu être repéré était très endommagé.  
  • En mars et en août 2015, le ministère a envoyé des lettres à l'entreprise pour lui ordonner de rendre les puits de surveillance conformes aux normes prescrites par la loi et de lui indiquer par écrit qu'elle l'avait fait. Le ministère n'a reçu aucune réponse de l'entreprise. 
  • En juillet 2016, des employés du ministère ont tenté de communiquer avec l'entreprise pour se renseigner sur l'état des puits de surveillance. Un porte-parole de l'entreprise n'avait pas pu leur dire ce qu'il était advenu des puits.
  • L'affaire a été confiée à la Direction des enquêtes et de l'application des lois du ministère, laquelle a retenu contre l'entreprise des chefs d'accusation qui ont mené aux déclarations de culpabilité.

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Sujets

Environnement et énergie