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Une entreprise de forage de puits et son propriétaire reçoivent une amende de 4 000 $ après avoir enfreint la <em>Loi sur les ressources en eau de l'Ontario</em>

Nouvelles judiciaires archivé

Une entreprise de forage de puits et son propriétaire reçoivent une amende de 4 000 $ après avoir enfreint la Loi sur les ressources en eau de l'Ontario

Personne/entreprise faisant l'objet de la condamnation : Amethyst Well Drilling Ltd. et Lesley Wing

Lieu : Thunder Bay

Description de l'infraction : N'avoir pas fourni la copie d'un registre de puits à l'acheteur du puits et au propriétaire foncier, et n'avoir pas soumis la copie d'un registre de puits au ministère, tel que requis.  

Date de l'infraction : Durant une période allant environ du 31 octobre 2015 au 23 janvier 2017

Date de la condamnation : 16 février 2018

Peine imposée : Amethyst Well Drilling Ltd. et Lesley Wing ont été déclarés coupables d'une infraction chaque à la Loi sur les ressources en eau de l'Ontario. Amethyst Well Drilling Ltd. a reçu une amende de 3 000 $ et une suramende compensatoire de 750 $, tandis que M. Wing a reçu une amende de 1 000 $ et une suramende compensatoire de 125 $; le tout payable en 12 mois.

Contexte : 

  • Lesley Wing est propriétaire, gérant et administrateur unique d'Amethyst Well Drilling Ltd, entreprise titulaire d'une licence d'entrepreneur en construction de puits, à Thunder Bay (Wing Road).
  • En octobre 2015, M. Wing et l'entreprise ont construit un puits sur un terrain (Concession 1).
  • La structure du puits a été terminée le 16 octobre 2015. Le ministère a délivré la plaque d'identification du puits A177300 à Amethyst, qui l'a fixée au puits avant le 18 décembre 2015.
  • Le propriétaire du terrain, au moment où la structure du puits a été terminée, n'a pas reçu de copie du registre du puits dans les délais requis. De plus, l'entreprise n'a pas soumis de copie du registre du puits au ministère, tel que requis.
  • Le dossier a été remis à la Direction des enquêtes et de l'application des lois du ministère, ce qui a entraîné les accusations et les condamnations.

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