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Une propriétaire résidentielle reçoit une amende de 3 000 $ après avoir enfreint la Loi sur la protection de l'environnement

Nouvelles judiciaires

Une propriétaire résidentielle reçoit une amende de 3 000 $ après avoir enfreint la Loi sur la protection de l'environnement

Personne faisant l'objet de la condamnation : Sandra Doran

Lieu : Guelph

Description de l'infraction : Avoir omis de se conformer à deux arrêtés d'agent provincial délivrés en vertu de la Loi sur la protection de l'environnement.

Date de l'infraction : Environ du 30 mai 2015 au 29 mars 2016

Date de la condamnation : 27 février 2018

Peine imposée : Sandra Doran a été déclarée coupable de trois infractions à la Loi sur la protection de l'environnement et a reçu une amende de 3 000 $, ainsi qu'une suramende compensatoire de 750 $, le tout payable en 15 jours.

Contexte : 

  • En 2013, Sandra Doran a acheté une propriété résidentielle à Guelph (rue Alice), qui avait autrefois été contaminée par un déversement de mazout.  
  • En décembre 2014, le ministère a reçu une plainte selon laquelle cette propriété était en vente sans avoir été assainie adéquatement.
  • En janvier 2015, le personnel du ministère a contacté l'entreprise d'assainissement environnemental qui figurait sur les papiers d'assurance du propriétaire précédent et a demandé une preuve selon laquelle la propriété avait été assainie et testée.
  • Un arrêté d'agent provincial a été remis par la suite à la société d'assainissement, ainsi qu'à Mme Doran, demandant d'indiquer toutes les mesures environnementales prises en lien avec la propriété.
  • La déclaration n'a pas été soumise à la date requise par l'arrêté, bien que le délai ait été prolongé.
  • Le dossier a été remis à la Direction des enquêtes et de l'application des lois du ministère, ce qui a entraîné les accusations et la condamnation de la propriétaire résidentielle.

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Environnement et énergie