Salle de presse du gouvernement de l'Ontario

Une entreprise et son propriétaire reçoivent une amende de 7 500 $ pour des infractions à la <em<Loi sur la protection de l'environnement</em>

Nouvelles judiciaires archivé

Une entreprise et son propriétaire reçoivent une amende de 7 500 $ pour des infractions à la

Entreprise/personne faisant l'objet de la condamnation : 1162900 Ontario Incorporated (faisant affaire sous le nom de Watterworth Farms) et Patricia Ann Watterworth

Lieu : St. Thomas

Description de l'infraction : Avoir refusé de fournir des renseignements au ministère et n'avoir pas respecté un arrêté du ministère.   

Date de l'infraction : Du 23 juin 2015, environ, au 12 septembre 2015

Date de la condamnation : 16 mai 2018

Peine imposée : 1162900 Ontario Inc. a été déclarée coupable d'une infraction à la Loi sur la protection de l'environnement et a reçu une amende de 2 500 $, ainsi qu'une suramende compensatoire de 625 $. L'amende a été payée. Le même jour, Patricia Ann Watterworth a été déclarée coupable d'une infraction à la même Loi et a reçu une amende de 5 000 $, ainsi qu'une suramende compensatoire de 1 250 $, le tout payable dans un délai de 6 mois.

Contexte : 

  • John Malcolm Watterworth et Patricia Ann Watterworth sont les administrateurs de l'entreprise qui fait affaire sous le nom commercial de Watterworth Farms.
  • Le 22 mai 2015, le ministère a reçu une plainte d'un résident de la municipalité de West Lorne concernant un épandage de fumier ayant altéré l'eau de surface d'une propriété voisine.
  • Vers le 22 mai 2015, un employé de l'entreprise a épandu du fumier sur des champs appartenant à M. Watterworth, situés à 11900 Graham Road.
  • Du 26 mai au 22 septembre 2015, le ministère a tenté d'obtenir des administrateurs de l'entreprise des renseignements sur l'épandage de fumier pour déterminer si celui-ci était conforme aux lois environnementales et aux meilleures pratiques de gestion des éléments nutritifs.   
  • Les administrateurs ont refusé de donner le nom de l'employé qui avait utilisé l'équipement ayant servi à l'épandage du fumier le 22 mai 2015.
  • Le 7 août 2015, le ministère a rendu un arrêté d'agent provincial contre l'entreprise pour l'obliger à fournir, d'ici le 11 septembre 2015, des détails sur les procédures d'épandage du fumier sous forme d'un manuel des politiques et des procédures.
  • Ni l'entreprise, ni ses administrateurs n'ont soumis les renseignements exigés dans les délais requis.
  • Le dossier a été remis à la Direction des enquêtes et de l'application des lois du ministère, ce qui a entraîné les accusations et deux condamnations.

Renseignements pour les médias

Partager

Sujets

Environnement et énergie