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Une propriétaire d'entreprise reçoit une amende de 26 000 $ pour des infractions à la <em>Loi sur la salubrité de l'eau potable</em>

Nouvelles judiciaires

Une propriétaire d'entreprise reçoit une amende de 26 000 $ pour des infractions à la Loi sur la salubrité de l'eau potable

Personne/entreprise faisant l'objet de la condamnation : Linda Castelino, faisant affaire sous le nom de Hillsburgh Rest Home

Lieu : Guelph

Description des infractions : Avoir enfreint un arrêté du ministère exigeant qu'une personne qualifiée ou un exploitant accrédité soit retenu pour exploiter le réseau d'eau potable de l'entreprise, avoir soumis des renseignements falsifiés ou trompeurs à un agent provincial et avoir négligé de prélever des échantillons d'eau comme l'exige le règlement.

Date des infractions : Du 16 mai 2015 environ au 26 mai 2016 environ

Date de la condamnation : 31 mai 2018

Peine imposée : Linda Castelino a été déclarée coupable de huit infractions à la Loi sur la salubrité de l'eau potable et a reçu une amende totale de 26 000 $, ainsi qu'une suramende compensatoire de 6 500 $, le tout payable dans un délai d'un an.

Contexte : 

  • Linda Castelino est la propriétaire et la gérante d'un centre de soins infirmiers pour personnes âgées à Hillsburgh (Trafalgar Road), dans le canton d'Erin.
  • Le centre de Mme Castelino est une entreprise à propriétaire unique.
  • Ouvert toute l'année, le centre est doté d'une installation d'eau potable enregistrée au ministère et utilise un puits qui approvisionne en eau ses résidents.
  • Le 2 avril 2015, un arrêté d'agent provincial a été rendu contre Mme Castelino exigeant qu'une personne qualifiée ou un exploitant accrédité fasse fonctionner l'installation d'eau potable du centre ou que Mme Castelino, elle-même, devienne une personne qualifiée en suivant le cours « Fonctionnement des petits réseaux d'eau potable ».
  • Mme Castelino ne s'est pas conformée à l'arrêté.
  • Le dossier a été remis à la Direction des enquêtes et de l'application des lois du ministère qui a fait enquête, ce qui a entraîné les accusations et les huit condamnations.

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Sujets

Environnement et énergie