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Une entreprise reçoit une amende de 65 000 $ après avoir enfreint la Loi sur la protection de l'environnement et la Loi sur les ressources en eau de l'Ontario

Nouvelles judiciaires

Une entreprise reçoit une amende de 65 000 $ après avoir enfreint la Loi sur la protection de l'environnement et la Loi sur les ressources en eau de l'Ontario

Entreprise/Personne faisant l'objet de la condamnation : River Valley Park Inc. et Harjeet Singh Dusanjh

Lieu : Sault Ste. Marie

Description des infractions : N'avoir pas signalé au ministère des déversements d'eaux usées provenant d'une installation d'égout défaillante, avoir omis de se conformer aux arrêtés du ministère exigeant d'élaborer par écrit des procédures sur le fonctionnement de l'installation d'égout domestique, n'avoir pas fourni la copie du contrat de service avec un système autorisé de gestion des eaux d'égout, n'avoir pas remis à l'agent provincial des mises à jour sur la conformité et n'avoir pas soumis de demande d'autorisation environnementale dûment remplie.

Date des infractions : Les infractions ont eu lieu entre le 21 décembre 2015 et le 17 février 2017.

Date de la condamnation : 24 août 2018

Peine imposée : River Valley Inc. a été déclarée coupable d'une infraction à la Loi sur la protection de l'environnement et a reçu une amende de 60 000 $, ainsi qu'une suramende compensatoire de 15 000 $. Le même jour, River Valley Park Inc. a été déclarée coupable de deux infractions à la Loi sur les ressources en eau de l'Ontario et a reçu une amende de 5 000 $, ainsi qu'une suramende compensatoire de 1 250 $. River Valley Park Inc. a reçu l'ordre de payer les amendes dans un délai d'un an, avec l'option de demander que l'on reporte cette date. De plus, Harjeet Singh Dusanjh a été déclaré coupable de deux infractions à la Loi sur les ressources en eau de l'Ontario et a reçu une condamnation avec sursis dans les deux cas.

Contexte : 

  • River Valley Park Inc. possède et gère un parc résidentiel de maisons mobiles dans le district d'Algoma.
  • Au moment des infractions, Harjeet Singh Dusanjh était directeur et président de l'entreprise.
  • Le parc est desservi par une installation d'égout qui est raccordée à un réseau souterrain de traitement des eaux usées.
  • En août 2014, le ministère a inspecté l'installation d'égout de manière proactive. Il a rendu des arrêtés en septembre 2014 et en octobre 2015 pour obliger l'entreprise à prendre des mesures pour régler les problèmes liés aux égouts, mais l'entreprise ne s'est pas conformée à ces arrêtés.
  • En juillet et en décembre 2015, et à nouveau en mars 2016, le ministère a reçu des plaintes selon lesquelles l'installation d'égout débordait et les eaux usées se déversaient sur le sol.
  • En décembre 2015, le ministère a rendu deux arrêtés pour obliger le propriétaire à régler les problèmes liés aux égouts et à soumettre une demande d'autorisation environnementale. Le propriétaire ne s'est pas conformé à ces arrêtés et les eaux usées ont continué à se déverser sur le sol.  
  • Les incidents ont a été signalés à la Direction des enquêtes et de l'application des lois du ministère, ce qui a entraîné les accusations et les condamnations au tribunal.

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Environnement et énergie