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Le propriétaire et l'exploitant d'un parc de maisons mobiles reçoivent une amende de 6 500 $ pour avoir enfreint la Loi sur la salubrité de l'eau potable

Nouvelles judiciaires

Le propriétaire et l'exploitant d'un parc de maisons mobiles reçoivent une amende de 6 500 $ pour avoir enfreint la Loi sur la salubrité de l'eau potable

Entreprise/Personne faisant l'objet de la condamnation : 1347921 Ontario Inc. et Paul Stockton

Lieu : Lindsay

Description de l'infraction : Avoir omis de prélever des échantillons conformément aux exigences réglementaires de la Loi sur la salubrité de l'eau potable.

Date de l'infraction : Durant une période autour du 31 mai 2016

Date de la condamnation : 25 octobre 2018

Peine imposée :1347921 Ontario Inc. et Paul Stockton ont été déclarés coupables d'une infraction à la Loi sur la salubrité de l'eau potable. Ils ont reçu des amendes respectives de 5 000 $, plus une suramende compensatoire de 1 250 $, et de 1 500 $, plus une suramende compensatoire de 750 $. Dans les deux cas, les amendes doivent être payées dans un délai de six mois.

Contexte : 

  • 1347921 Ontario Inc. est propriétaire du parc de maisons mobiles Stoney Creek, situé à Kawartha Lakes (Otter Line Road) (le site).
  • L'installation d'eau potable du parc est classé comme un réseau résidentiel toutes saisons non municipal et dessert 35 maisons mobiles.  
  • Paul Stockton exploite l'installation d'eau potable.
  • Le 28 février 2017, une inspection du site a révélé que l'installation n'avait pas prélevé d'échantillons d'eau brute pour analyser la présence d'Escherichia coli et de coliformes totaux au courant du mois de mai 2016, tel que requis.
  • La Direction des enquêtes et de l'application des lois du ministère a enquêté et porté des accusations, ce qui a entraîné les deux condamnations.

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