Salle de presse du gouvernement de l'Ontario

Un détaillant de pesticides reçoit une amende de 2 500 $ après avoir vendu des pesticides illégalement

Nouvelles judiciaires

Un détaillant de pesticides reçoit une amende de 2 500 $ après avoir vendu des pesticides illégalement

Entreprise faisant l'objet de la condamnation : Semences Supreme Seeds Incorporated

Lieu : Ottawa

Description de l'infraction : Avoir vendu des pesticides illégalement à une personne n'ayant pas la licence nécessaire.

Date de l'infraction : Durant une période allant environ du 1er avril au 31 août 2016

Date de la condamnation : 4 octobre 2018

Peine imposée : Semences Supreme Seeds Incorporated a été déclaré coupable d'une infraction à la Loi sur les pesticides et a reçu une amende de 2 500 $, ainsi qu'une suramende compensatoire de 625 $, le tout payable dans un délai de six mois.

Contexte : 

  • Semences Supreme Seeds détient une licence de vendeur de pesticides (catégorie générale) délivrée par le ministère qui permet à l'entreprise de vendre des pesticides conformément à la Loi sur les pesticides. L'entreprise est située à Casselman.
  • La licence stipule que l'entreprise peut vendre seulement certains pesticides à des particuliers et des entreprises qui sont titulaires d'une licence.
  • Après une plainte du public, il a été déterminé que Semences Supreme Seeds avait vendu une quantité de Par III Turf Herbicide et de Quali-Pro Imidacloprid alors que l'acheteur n'avait pas fourni la preuve qu'il avait une licence l'autorisant à obtenir et à utiliser des pesticides de la catégorie restreinte.
  • La Direction des enquêtes et de l'application des lois du ministère a enquêté et a porté des accusations, ce qui a entraîné une condamnation.

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Sujets

Environnement et énergie