Salle de presse du gouvernement de l'Ontario

Un parc de maisons mobiles a reçu une amende de 4 500 $ après avoir enfreint la Loi sur les ressources en eau de l'Ontario

Nouvelles judiciaires

Un parc de maisons mobiles a reçu une amende de 4 500 $ après avoir enfreint la Loi sur les ressources en eau de l'Ontario

Entreprise faisant l'objet de la condamnation : Rupert Acres Limited

Lieu : Sault Ste. Marie

Description de l'infraction : Avoir omis de se conformer à un arrêté du ministère et à une autorisation du ministère.

Date de l'infraction : Durant une période allant environ du 1er mars 2016 au 6 février 2018

Date de la condamnation : 12 septembre 2018

Peine imposée : Rupert Acres Limited a été déclaré coupable d'une infraction à la Loi sur les ressources en eau de l'Ontario et a reçu une amende de 4 500 $, ainsi qu'une suramende compensatoire de 1 125 $, le tout payable dans un délai de 12 mois.

Contexte : 

  • Rupert Acres Limited possède et exploite un parc de maisons mobiles dans le district d'Algoma. L'entreprise est autorisée par le ministère à faire fonctionner une installation d'eaux usées domestiques qui dessert le parc. 
  • L'autorisation délivrée par le ministère avait une condition exigeant que l'entreprise produise dans les six mois un rapport sur les estimations des coûts de la garantie financière. Le rapport devait être remis en février 2016, mais l'entreprise ne l'a pas fait et a donc enfreint l'autorisation.
  • L'installation d'eaux usées approuvée était conçue pour fonctionner avec deux étangs divisés par une vanne de régulation. Cependant, l'entreprise faisait fonctionner l'installation sans vanne de régulation. En conséquence, le ministère a rendu un arrêté en novembre 2015 pour obliger l'entreprise à installer un ponceau et une vanne de régulation entre les étangs d'ici le 30 juin 2016. Or, l'entreprise ne s'est pas conformée.
  • La Direction des enquêtes et de l'application des lois du ministère a enquêté et a porté des accusations, ce qui a entraîné la condamnation.

Renseignements pour les médias

Partager

Sujets

Environnement et énergie