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Une entreprise d'entretien de pelouses reçoit une amende de 7 000 $ après avoir enfreint la Loi sur les pesticides

Nouvelles judiciaires

Une entreprise d'entretien de pelouses reçoit une amende de 7 000 $ après avoir enfreint la Loi sur les pesticides

Entreprise faisant l'objet de la condamnation : Hired Hands Group Inc. 

Lieu : Hamilton

Description de l'infraction : Avoir appliqué des pesticides interdits et entreposé des pesticides dans des contenants mal identifiés. 

Date de l'infraction : Durant une période allant environ du 29 mars au 20 juillet 2016

Date de la condamnation : 19 septembre 2018

Peine imposée : Le 19 septembre 2018, Hired Hands Inc. a été déclarée coupable de deux infractions à la Loi sur les pesticides et a reçu une amende de 7 000 $, ainsi qu'une suramende compensatoire de 1 750 $, le tout payable dans un délai de 180 jours.

Contexte :  

  • Hired Hands Group Inc. est propriétaire et exploitant d'une entreprise d'entretien de pelouses et entrepose des pesticides dans une installation à Dundas. 
  • Le 20 juillet 2016, des employés du ministère ont inspecté l'installation. 
  • Durant l'inspection, les employés du ministère ont vu divers contenants vides étiquetés comme des pesticides contenant du 2-4-D, du Mecoprop et du Dicamba. Certains contenants (dont un pulvérisateur dorsal) n'étaient pas identifiés avec le nom du pesticide qu'ils contenaient. 
  • Les contenants vides de Civitas renfermant des ingrédients interdits de catégorie 9 avaient été fabriqués le 29 mars 2016, soit bien après l'interdiction d'utiliser des pesticides de catégorie 9 à des fins esthétiques. 
  • Une analyse en laboratoire des échantillons prélevés dans ces contenants a déterminé que l'entreprise possédait des pesticides qui étaient mal étiquetés ou qui n'étaient pas dans le contenant d'origine au moment de la vente ou du transfert. 
  • La Direction des enquêtes et de l'application des lois du ministère a enquêté et a porté des accusations, ce qui a entraîné la condamnation.

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Sujets

Environnement et énergie