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Une entreprise et son administrateur ont reçu une amende de 17 000 $ pour des infractions à la Loi sur les ressources en eau de l'Ontario

Nouvelles judiciaires

Une entreprise et son administrateur ont reçu une amende de 17 000 $ pour des infractions à la Loi sur les ressources en eau de l'Ontario

Entreprise/Personne faisant l'objet de la condamnation : RSKL Ltd. et Pritam Singh Arshi

Lieu : Blenheim

Description de l'infraction : Avoir donné des renseignements faux ou trompeurs au ministère et avoir omis de se conformer à un arrêté du directeur.  

Date de l'infraction : Durant une période allant environ du 4 mai 2015 au 30 novembre 2016 pour les deux infractions de RSKL Ltd. sur l'omission de se conformer à un arrêté du directeur. Le 11 février 2016 pour l'infraction de M. Arshi sur les renseignements faux ou trompeurs.

Date de la condamnation : 6 septembre 2018

Peine imposée : RSKL Ltd. a été déclarée coupable de deux infractions à la Loi sur les ressources en eau de l'Ontario et a reçu une amende de 12 000 $, ainsi qu'une suramende compensatoire de 3 000 $. Pritam Singh Arshi a été déclaré coupable d'une infraction à la même loi et a reçu une amende de 5 000 $, ainsi qu'une suramende compensatoire de 1 250 $. Les amendes sont payables dans un délai de 18 mois.

Contexte : 

  • RSKL Ltd. est une entreprise qui exploite un hôtel à Ridgetown. Pritam Singh Arshi est un administrateur de RSKL.
  • L'hôtel est doté d'une installation d'eaux usées régie en vertu de la Loi sur les ressources en eaux de l'Ontario qui doit être autorisée par le ministère. Or, l'entreprise n'a jamais reçu d'autorisation pour cette installation.
  • Le 19 mars 2015, après une plainte concernant l'installation d'eaux usées, des employés du ministère ont inspecté l'installation. Sur place, ils ont vu une fosse septique équipée d'une pompe et d'un tuyau allant vers une fosse qui se déversait dans un cours d'eau. Un échantillon prélevé dans la fosse contenait des bactéries.
  • Les fosses septiques se trouvaient près des chambres de l'hôtel et paraissaient en mauvais état, ce qui a soulevé une inquiétude quant à l'exposition possible du public et de l'environnement aux eaux usées.
  • Le 30 mars 2015, le ministère a rendu un arrêté contre l'entreprise pour faire rectifier les problèmes cernés durant l'inspection. L'entreprise a demandé un réexamen en contestant la validité des exigences et en exigeant plus de temps pour faire les travaux demandés.
  • Le 17 avril 2015, un arrêté du directeur a été rendu, confirmant les exigences de l'arrêté précédent. Cependant, les intéressés ne se sont pas entièrement conformés à l'arrêté.
  • La Direction des enquêtes et de l'application des lois du ministère a enquêté et a porté des accusations, ce qui a entraîné les condamnations.

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