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Des entreprises de transport de déchets et leur administrateur ont reçu une amende de 100 000 $ pour des infractions à la Loi sur la protection de l'environnement

Nouvelles judiciaires

Des entreprises de transport de déchets et leur administrateur ont reçu une amende de 100 000 $ pour des infractions à la Loi sur la protection de l'environnement

Entreprises/personne faisant l'objet de la condamnation : C of A Company Inc., KNR Services Ltd., The Recycling Depot (Maple) Inc. et Romeo Dibattista Jr.

Lieu : Newmarket

Description de l'infraction : Avoir enfreint les conditions d'une autorisation du ministère liée à une décharge et avoir enfreint un arrêté du ministère.  

Date de l'infraction : À trois dates durant une période allant du 17 mai au 27 juillet 2017 environ.

Date de la condamnation : 30 novembre 2018

Peine imposée : C of A Company Inc. et The Recycling Depot (Maple) Inc. ont été déclarées coupables de trois infractions à la Loi sur la protection de l'environnement. KNR Services Ltd. et Romeo Dibattista Jr. ont été déclarés coupables de la troisième infraction à la même Loi. Ils ont reçu une amende de 100 000 $ et une suramende compensatoire de 25 000 $ payables en deux ans.

Contexte : 

  • Lors des infractions, The Recycling Depot (Maple) Inc., C of A Company Inc. et KNR Services Ltd. occupaient des bureaux à Vaughan et exploitaient conjointement une installation de traitement et de transport de déchets solides non dangereux, en vertu d'une autorisation du ministère. Romeo DiBattista Jr. était le seul administrateur de toutes ces entreprises.
  • Le 17 mai 2017, le ministère a reçu une plainte selon laquelle l'installation rejetait de la poussière. Une inspection a révélé que l'on y broyait des déchets de bois sans utiliser de l'eau pour éviter les rejets de poussière, en infraction à l'autorisation du ministère exigeant que  l'entreprise prenne des mesures raisonnables pour éviter les émissions fugitives.
  • Le 18 juillet 2017, des employés du ministère ont inspecté les lieux et ont trouvé une pile de déchets de bois dont le volume total était 20 fois plus élevé que le volume autorisé par le ministère. Les entreprises avaient enfreint cette condition plusieurs fois depuis août 2016 et le ministère leur avait signalé ces infractions à plusieurs reprises.  
  • Le 21 juillet 2017, le ministère a rendu un arrêté contre les quatre accusés contenant plusieurs exigences liées aux infractions répétées. L'une les obligeait à ne plus accepter de déchets de bois et à réduire la pile à la limite autorisée d'ici le 26 juillet 2017. Or, les accusés n'ont pas respecté cette exigence.
  • La Direction des enquêtes et de l'application des lois du ministère a enquêté et porté des accusations, ce qui a entraîné les condamnations.

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