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Un administrateur de garage de réparation automobile a reçu une amende de 5 000 $ après avoir enfreint la Loi sur la protection de l'environnement

Nouvelles judiciaires

Un administrateur de garage de réparation automobile a reçu une amende de 5 000 $ après avoir enfreint la Loi sur la protection de l'environnement

Personne faisant l'objet de la condamnation : Dino Giovanatto

Lieu : Toronto

Description de l'infraction : Avoir omis, à titre d'administrateur de garage de réparation automobile, de prendre toutes les mesures raisonnables pour empêcher l'entreprise de présenter de faux renseignements au ministère.

Date de l'infraction : Vers le 6 avril 2017

Date de la condamnation : 21 novembre 2018

Peine imposée : Dino Giovanatto a été déclaré coupable d'une infraction à la Loi sur la protection de l'environnement et a reçu une amende de 5 000 $, ainsi qu'une suramende compensatoire de 1 250 $, le tout payable dans un délai d'un an.

Contexte : 

  • Dino Giovanatto est l'administrateur d'une entreprise automobile à Toronto qui fournit des services de réparation et d'analyse des émissions. M. Giovanatto est la seule personne dans l'entreprise qui est certifiée à analyser et à réparer des véhicules dans le cadre du programme Air pur Ontario.
  • Le 18 avril 2017, le ministère a reçu une recommandation d'enquêter sur des activités d'inspection de véhicules frauduleuses au garage de réparation automobile.
  • Suite à la recommandation, le ministère a mené une vérification et trouvé une date à laquelle M. Giovanatto était inscrit comme ayant analysé des émissions automobiles. Cependant, il a été déterminé que M. Giovanatto était absent ce jour-là. Une enquête plus poussée a révélé que les données de certification et la signature avaient été falsifiées. 
  • La Direction des enquêtes et de l'application des lois du ministère a enquêté et porté des accusations, ce qui a entraîné une condamnation.

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