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Un propriétaire foncier a reçu une amende de 7 500 $ pour avoir enfreint la Loi sur les pesticides

Nouvelles judiciaires

Un propriétaire foncier a reçu une amende de 7 500 $ pour avoir enfreint la Loi sur les pesticides

Personne faisant l'objet de la condamnation : Leroy Anthony Ashman

Lieu : Mississauga

Description de l'infraction : Avoir utilisé un pesticide (Civitas Turf Defense) qui n'était ni classifié, ni homologué en vertu de la Loi sur les produits antiparasitaires (Canada) au moment de l'infraction.

Date de l'infraction : Du 3 au 6 septembre 2016 environ.

Date de la condamnation : 27 novembre 2018

Peine imposée : Leroy Anthony Ashmana été déclaré coupable d'une infraction à la Loi sur les pesticides et a reçu une amende de 7 500 $, ainsi qu'une suramende compensatoire de 1 875 $, le tout payable dans un délai de 6 mois.

Contexte : 

  • Leroy Anthony Ashman travaille pour une entreprise qui fait de la recherche-développement sur des produits/pesticides servant à l'entretien des pelouses, comme le prémélange Civitas Turf Defense.
  • Au moment de l'infraction, le Civitas n'était ni classifié, ni homologué en Ontario.
  • Durant cette période, M. Ashman était propriétaire d'un logement à Mississauga, et le ministère a appris que du Civitas avait été vaporisé sur la pelouse de sa propriété.
  • Le 9 septembre 2016, le personnel du ministère a inspecté la propriété de M. Ashman et prélevé des échantillons sur la pelouse pour les faire analyser. Une analyse en laboratoire a confirmé qu'il y avait du Civitas sur la pelouse de M. Ashman.
  • L'entreprise de M. Ashman a déclaré qu'elle ne l'avait pas autorisé à utiliser ou à vaporiser du Civitas sur sa pelouse et que ce n'était pas une mesure ayant fait l'objet d'une dispense à des fins expérimentales.
  • Classifié depuis comme pesticide de catégorie 4, le Civitas est, selon l'étiquette du produit, un fongicide/insecticide à utiliser sur les terrains de sport ou de golf, et non sur les propriétés résidentielles.
  • La Direction des enquêtes et de l'application des lois du ministère a enquêté et porté des accusations, ce qui a entraîné une condamnation.

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Environnement et énergie