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Une propriétaire foncière a reçu une amende de 1 500 $ pour avoir enfreint la Loi sur la protection de l'environnement

Nouvelles judiciaires

Une propriétaire foncière a reçu une amende de 1 500 $ pour avoir enfreint la Loi sur la protection de l'environnement

Personne faisant l'objet de la condamnation : Rebecca Anna Krawczyk

Lieu : Cour des infractions provinciales de Bracebridge

Description de l'infraction : Avoir omis de se conformer à un arrêté du ministère exigeant d'enregistrer un certificat d'obligation sur le titre.   

Date de l'infraction : Durant une période allant environ du 3 octobre 2016 au 28 septembre 2017

Date de la condamnation : 31 octobre 2018

Peine imposée : Rebecca Anna Krawczyk a été déclarée coupable d'une infraction à la Loi sur la protection de l'environnement et a reçu une amende de 1 500 $, ainsi qu'une suramende compensatoire de 375 $, le tout payable dans un délai de 60 jours.

Contexte : 

  • Rebecca Anna Krawczyk est copropriétaire d'un terrain situé dans le canton de Lake of Bays, dans la municipalité de district de Muskoka. 
  • Dans les années 1970, ce terrain servait de décharge municipale non autorisée.
  • Pour protéger la santé et la sécurité de la population et pour préserver le milieu naturel, le ministère a convenu d'exiger que les terrains ayant servi de décharge par le passé aient un certificat d'obligation enregistré sur le titre, précisant à quoi le terrain servait auparavant.  
  • Le 15 juin 2016, le ministère a mené une inspection qui a consisté en une recherche de dossier, une visite du terrain et des discussions avec la propriétaire du terrain suivant l'inspection.
  • Le 12 juillet 2016, le ministère a rendu un arrêté contre l'intéressée pour l'obliger à enregistrer un certificat d'obligation sur le titre de ce terrain. Cependant, l'intéressée ne s'est pas conformée à l'arrêté.
  • La Direction des enquêtes et de l'application des lois du ministère a enquêté et a porté des accusations, ce qui a entraîné une condamnation. 

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Sujets

Environnement et énergie