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Une installation serricole a reçu une amende de 5 000 $ pour une infraction à la Loi sur les ressources en eau de l'Ontario

Nouvelles judiciaires

Une installation serricole a reçu une amende de 5 000 $ pour une infraction à la Loi sur les ressources en eau de l'Ontario

Entreprise faisant l'objet de la condamnation : CRC Farms Limited

Lieu : Windsor

Description de l'infraction : Avoir exploité un système d'évacuation des eaux usées sans l'approbation du ministère.

Date de l'infraction : Du 15 mars 2016 au 6 juin 2016 environ.

Date de la condamnation : 13 décembre 2018

Peine imposée : CRC Farms Limited a été déclaré coupable d'une infraction à la Loi sur les ressources en eau de l'Ontario et a reçu une amende de 5 000 $ ainsi qu'une suramende compensatoire de 1 250 $, le tout payable en 60 jours.

Contexte : 

  • CRC Farms Limited possède une serre sur Seacliff Drive W. à Leamington, qui emploie un système de gestion des eaux pluviales.
  • Dans le cadre de sa stratégie provisoire pour la serriculture, le ministère a rendu à la serre une ordonnance qui autorisait l'exploitation de son système d'évacuation des eaux usées sans l'approbation du ministère, pourvu que toutes les conditions de l'ordonnance soient respectées. L'entreprise ne s'y est pas conformée entièrement, ce qui a entraîné la révocation de l'ordonnance.
  • En mars 2016, des employés du ministère ont constaté en inspectant l'installation que des eaux usées étaient toujours rejetées dans le bassin d'eau pluviale. Par conséquent, les employés du ministère ont enjoint l'entreprise à cesser immédiatement le rejet d'eaux usées dans le bassin de gestion des eaux pluviales et à envoyer au ministère une demande d'approbation dûment remplie et préparée par un consultant qualifié. L'entreprise a omis de le faire.
  • La Direction des enquêtes et de l'application des lois du ministère a enquêté et porté des accusations, ce qui a entraîné une condamnation.

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