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Le propriétaire d'un terrain de camping reçoit une amende de 6 000 $ pour avoir enfreint la Loi sur les ressources en eau de l'Ontario

Nouvelles judiciaires

Le propriétaire d'un terrain de camping reçoit une amende de 6 000 $ pour avoir enfreint la Loi sur les ressources en eau de l'Ontario

Entreprise reconnue coupable : Missinaibi Headwaters Inc.

Lieu du tribunal : Chapleau

Description de l'infraction : Avoir établi une station d'épuration des eaux d'égout sans l'autorisation du ministère.

Date de l'infraction : L'infraction a été commise durant la période allant approximativement du 15 novembre 2016 au 25 juin 2018.

Date de la condamnation : La sentence a été prononcée le 9 janvier 2019.

Peines imposées : La société Missinaibi Headwaters Inc. a été reconnue coupable d'une infraction à la Loi sur les ressources en eau de l'Ontario. Elle a été condamnée à payer une amende de 6 000 $, ainsi qu'une suramende compensatoire de 1 500 $. Elle a obtenu un an pour payer les amendes.

Contexte : 

  • Missinaibi Headwaters Inc. exploite le terrain de camping du lac Racine, qui est autorisé à occuper des terres de la Couronne en vertu d'un permis d'utilisation du sol que lui a délivré le ministère des Richesses naturelles et des Forêts. Le terrain de camping est situé au bord du lac Racine, dans le canton non érigé en municipalité de Racine, à Sudbury.
  • Quand des membres du personnel du ministère ont fait un contrôle sur place le 19 août 2013, ils ont vu qu'une station d'épuration des eaux d'égout de catégorie 5 y était utilisée, bien que le ministère ne l'eût pas autorisée.
  • À la suite du contrôle, le ministère a remis un rapport à la société Missinaibi Headwaters Inc. pour qu'elle mette sa station d'épuration des eaux d'égout hors de service et l'enlève de son terrain de camping, et pour qu'elle conçoive un plan afin de régler d'autres problèmes liés à la station d'épuration. Malgré un suivi répété par le ministère, Missinaibi Headwaters Inc. n'a pas observé les directives du ministère.
  • Le 4 juillet 2016, le ministère a pris un arrêté à l'endroit de la société Missinaibi Headwaters Inc. pour qu'elle lui présente une demande en vue de faire approuver une station d'épuration des eaux d'égout de catégorie 5.
  • Des membres du personnel du ministère ont fait un contrôle de suivi le 15 novembre 2016. Ils ont constaté à ce moment-là que la station d'épuration des eaux d'égout de catégorie 5 n'avait pas été mise hors de service et qu'elle était toujours utilisée. En outre, une deuxième station d'épuration de catégorie 5 avait été installée sur le terrain de camping et était utilisée, elle aussi. Aucune demande n'avait été présentée au ministère pour qu'il autorise les deux stations ou l'une d'elles.
  • La Direction des enquêtes et de l'application des lois du ministère a mené une enquête et porté un chef d'accusation qui a donné lieu à une condamnation.

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