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Un employé de la Société de gestion des pneus usagés de l'Ontario a reçu une amende de 20 000 $ après avoir enfreint la Loi sur le réacheminement des déchets

Nouvelles judiciaires

Un employé de la Société de gestion des pneus usagés de l'Ontario a reçu une amende de 20 000 $ après avoir enfreint la Loi sur le réacheminement des déchets

Personne faisant l'objet de la condamnation : Francesco Fragale

Lieu : Toronto

Description de l'infraction : Avoir omis de verser l'argent reçu par la Société de gestion des pneus usagés de l'Ontario dans le compte en fiducie de l'organisation.  

Date de l'infraction : Durant une période allant du 10 août 2012 au 3 juin 2016 environ.

Date de la condamnation : 25 octobre 2018

Peine imposée : Francesco Fragale a été déclaré coupable d'une infraction à la Loi sur le réacheminement des déchets et a reçu une amende de 20 000 $, ainsi qu'une suramende compensatoire de 5 000 $, le tout payable dans un délai de deux ans. Deux accusations connexes en vertu de la Loi contre le supérieur de M. Fragale ont été retirées ultérieurement par la Couronne car il n'y avait pas d'intérêt public à le poursuivre étant donné qu'il avait reçu une peine conséquente suite à une procédure criminelle découlant des mêmes événements.

Contexte : 

  • De 2012 à 2015, Francesco Fragale était employé par la Société de gestion des pneus usagés de l'Ontario comme directeur de la vérification.
  • Au moment des infractions, l'organisme d'intendance était une organisation sans but lucratif constituée en société en vertu de la Loi sur le réacheminement des déchets. La Loi a depuis été abrogée.
  • La Société de gestion des pneus usagers de l'Ontario fonctionnait comme organisme de financement de l'industrie pour le programme de réacheminement des déchets (le Programme de recyclage des vieux pneus) et était chargé d'élaborer, de mettre en œuvre et de faire fonctionner les programmes de réacheminement des déchets.
  • Les programmes étaient financés par des propriétaires de marque et des importateurs de pneus, lesquels devaient payer des droits à la Société de gestion des pneus usagers de l'Ontario, sommes qui étaient retenues en fiducie pour payer les coûts des programmes.
  • En février 2012, la Société de gestion des pneus usagers de l'Ontario devait 742 087,27 $ à l'Agence du revenu du Canada (ARC) à titre de versement de la taxe de vente harmonisée. Un paiement de 942 087,27 $ a été fait à l'ARC du fond de la fiducie, soit 200 000 $ de plus que le montant nécessaire. 
  • Ce versement excédentaire a ensuite été signalé à l'ARC, qui a émis un chèque de remboursement de 200 149,43 $ à la Société de gestion des pneus usagers de l'Ontario (soit 200 000 $ pour le paiement excédentaire, plus les intérêts). 
  • Le supérieur de M. Fragale, directeur financier de la Société de gestion des pneus usagers de l'Ontario, a déposé le chèque dans un compte d'affaire personnel qu'il venait d'ouvrir, au lieu de le déposer dans le fond de fiducie de la Société. Le supérieur de M. Fragale avait ouvert ce compte personnel au nom de « Ontario Tire » pour faire comme si le compte appartenait à la Société (Ontario Tire Stewardship, en anglais) afin que sa banque dépose le chèque libellé à l'ordre d'Ontario Tire Stewardship dans son compte personnel.
  • Le supérieur de M. Fragale a ensuite fait une série de transfert, totalisant 93 000 $, dans un compte bancaire appartenant à M. Fragale. M. Fragale a conservé cette somme de 93 000 $ dans son compte jusqu'au 2 juin 2016.  M. Fragale a remboursé la totalité de la somme à la Société de gestion des pneus usagers de l'Ontario le 2 juin 2016.
  • La Direction des enquêtes et de l'application des lois du ministère a enquêté et porté l'accusation, ce qui a entraîné la condamnation.

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