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Un expert-conseil a reçu une amende de 22 500 $ et une probation pour des infractions à la Loi sur la protection de l'environnement

Nouvelles judiciaires

Un expert-conseil a reçu une amende de 22 500 $ et une probation pour des infractions à la Loi sur la protection de l'environnement

Personne faisant l'objet de la condamnation : Stephen Harold Arkell

Lieu : Markham

Description de l'infraction : Avoir fourni de faux renseignements au ministère électroniquement par le biais du Registre environnemental des activités et des secteurs.

Date de l'infraction : Durant trois périodes séparées, vers le 11 juillet 2017, le 17 août 2017 et le 2 janvier 2018

Date de la condamnation : 20 décembre 2018

Peine imposée :Stephen Harold Arkell a été déclaré coupable de trois infractions à la Loi sur la protection de l'environnement et a reçu une amende de 22 500 $, ainsi qu'une suramende compensatoire de 5 625 $, le tout payable dans un délai de 18 mois. La peine comprend aussi une période de probation de 18 mois.

Contexte : 

  • Stephen Harold Arkell a un bureau à Markham et fournissait, au moment des infractions, des services d'expert-conseil en préparant des demandes d'autorisation environnementale pour obtenir des autorisations du ministère et enregistrer des activités au Registre environnemental des activités et des secteurs. M. Arkell n'est pas un ingénieur agréé et ne l'a jamais été.
  • Avant de mener une activité risquant de rejeter des polluants dans le milieu naturel (autre que l'eau), la loi exige qu'une entreprise ou un particulier obtienne une autorisation du ministère ou enregistre cette activité au Registre environnemental des activités et des secteurs. En vertu de la loi, un ingénieur agréé doit remplir ces exigences.
  • Durant la période, M. Arkell a préparé et soumis des demandes d'enregistrement au Registre environnemental des activités et des secteurs pour des clients qui mènent des activités exigeant un enregistrement parce qu'elles risquent de rejeter des polluants dans l'air. 
  • Dans tous les cas, les demandes d'enregistrement soumises par M. Arkell indiquaient que les documents avaient été préparés par un ingénieur et donnaient même un numéro de licence d'ingénieur. Cependant, ces renseignements étaient faux. Avec ces infractions, M. Arkell a affecté l'enregistrement de trois entreprises de juillet 2017 à janvier 2018.
  • La Direction des enquêtes et de l'application des lois du ministère a enquêté et porté des accusations, ce qui a entraîné trois condamnations.

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