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Une résidence pour aînés a reçu une amende 1 400 $ après avoir enfreint la Loi sur la salubrité de l'eau potable

Nouvelles judiciaires

Une résidence pour aînés a reçu une amende 1 400 $ après avoir enfreint la Loi sur la salubrité de l'eau potable

Entreprise faisant l'objet de la condamnation : Harmony Estate Seniors Residence Inc.

Lieu : Whitby

Description de l'infraction : Avoir omis de respecter les consignes d'échantillonnage, de collecte et d'analyse de l'eau conformément aux exigences réglementaires.

Date de l'infraction : Environ du 11 décembre 2017 au 9 janvier 2018

Date de la condamnation : 6 février 2018

Peine imposée : Harmony Estate Seniors Residence a été déclarée coupable d'une infraction à la Loi sur la salubrité de l'eau potable et a reçu une amende de 1 400 $, ainsi qu'une suramende compensatoire de 350 $, le tout payable dans un délai de 180 jours.

Contexte : 

  • L'entreprise possède et exploite une résidence pour personnes âgées à Courtice. La résidence est alimentée en eau potable par un puits foré, classé comme petit réseau non résidentiel et non municipal. La résidence abrite jusqu'à dix personnes âgées et six membres du personnel.
  • Le 24 octobre 2017, le personnel du ministère a constaté en inspectant l'installation d'eau potable que l'entreprise n'avait pas prélevé d'échantillons conformément aux exigences de la Loi sur la salubrité de l'eau potable et du Règlement de l'Ontario 170/03.
  • Après l'inspection, l'inspecteur a avisé l'entreprise du cas de non-conformité et des exigences d'échantillonnage. Il a demandé à l'entreprise de fournir les résultats d'analyse des échantillons d'ici le 2 janvier 2018 pour prouver que les échantillons avaient été prélevés. Or, l'entreprise ne s'est pas conformée.
  • La Direction des enquêtes et de l'application des lois du ministère a enquêté et porté des accusations, ce qui a entraîné une condamnation.

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