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Un fabriquant de produits alimentaires reçoit une amende de 25 000 $ après avoir enfreint la Loi sur la protection de l'environnement

Nouvelles judiciaires

Un fabriquant de produits alimentaires reçoit une amende de 25 000 $ après avoir enfreint la Loi sur la protection de l'environnement

Entreprise faisant l'objet de la condamnation : CMS Ontario Limited

Lieu : Toronto

Description de l'infraction : Avoir fait fonctionner, altéré et agrandi une installation sans l'autorisation du ministère.

Date de l'infraction : Durant une période allant du 16 avril 2016 au 27 mars 2018 environ.

Date de la condamnation : 17 avril 2019

Peine imposée : CMS Ontario Limited a été déclarée coupable d'une infraction à la Loi sur la protection de l'environnement et a reçu une amende de 25 000 $, ainsi qu'une suramende compensatoire de 6 250 $, le tout payable dans un délai de 60 jours.

Contexte : 

  • CMS Ontario Limited exploite une usine de fruits utilisés pour l'élaboration de pâtisserie, située à Toronto (Norfinch Drive).
  • Vers la fin de mai 2015, l'usine a été agrandie avec une structure d'un étage contenant un nouveau congélateur, un espace de stockage de refroidissement et l'équipement de soutien nécessaire, y compris une tour de réfrigération.
  • Le 15 juillet 2016, le ministère a inspecté l'usine et constaté que l'équipement opérationnel émettait du bruit, ce qui exigeait une autorisation du ministère. Le ministère a donc remis un rapport d'inspection à l'entreprise lui demandant d'obtenir une autorisation du ministère avec l'aide d'un professionnel compétent.
  • Lors des inspections de suivi, menées entre l'inspection de juillet 2016 et le 27 mars 2018, le ministère a constaté que l'entreprise continuait d'exploiter, d'altérer et d'agrandir l'usine sans les autorisations requises.
  • La Direction des enquêtes et de l'application des lois du ministère a enquêté et porté des accusations, ce qui a entraîné une condamnation.

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