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La propriétaire d'un réseau d'eau potable reçoit une amende de 4 500 $ pour des infractions à la Loi sur la salubrité de l'eau potable

Nouvelles judiciaires

La propriétaire d'un réseau d'eau potable reçoit une amende de 4 500 $ pour des infractions à la Loi sur la salubrité de l'eau potable

Personne faisant l'objet de la condamnation : Nadia Pellegrino

Lieu : Tribunal de Belleville

Description des infractions : Nadia Pellegrino a été reconnue coupable de ne pas avoir observé un arrêté ministériel lorsqu'elle n'avait pas confirmé auprès du ministère qu'elle avait retenu les services d'un exploitant autorisé pour que celui-ci vérifie son réseau d'eau potable, en assure l'entretien et en fasse analyser l'eau, ces mesures étant prescrites par les règlements.

Date des infractions : Les infractions ont été commises le 16 mai 2017 ou aux alentours de cette date.

Date de la condamnation : 3 juin 2019

Peine imposée : Après avoir été reconnue coupable de deux infractions à la Loi sur la salubrité de l'eau potable, Nadia Pellegrino a été condamnée à payer une amende de 4 500 $ ainsi qu'une suramende compensatoire de 1 125 $. Elle a obtenu six mois pour payer les amendes.

Contexte 

  • « Bridgewater Apartments Well Supply » est un réseau d'eau potable toutes saisons non municipal dont l'eau est destinée à des résidences. Il est situé à Actinolite (Bridgewater Road).
  • Lorsque les infractions ont été commises, Nadia Pellegrino était l'unique administratrice d'une société à numéro qui était propriétaire du réseau d'eau potable.
  • Lorsque le ministère a inspecté le réseau d'eau potable en juillet 2016, il a relevé plusieurs problèmes de non-conformité. Il a ensuite remis à la société à numéro et à Mme Pellegrino un rapport dans lequel il avait décrit les mesures correctrices qui devaient être prises.
  • Entre autres mesures, le ministère avait exigé que des dispositions soient prises pour qu'un exploitant autorisé vérifie le réseau d'eau potable, en assure l'entretien et fasse analyser son eau. Le ministère avait aussi exigé que Mme Pellegrino lui confirme ensuite par écrit que ces mesures avaient été prises, ce que Mme Pellegrino n'a pas fait.
  • Le ministère a pris un arrêté à l'endroit des parties défenderesses pour qu'elles satisfassent à bon nombre des exigences énoncées dans le rapport d'inspection. L'arrêté n'a pas été respecté.
  • La Direction des enquêtes et de l'application des lois du ministère a fait une enquête et porté des chefs d'accusation qui ont mené à deux condamnations.

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