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Une entreprise de recyclage de pneus reçoit une amende de 12 000 $ pour avoir commis des infractions à la Loi sur la protection de l'environnement

Nouvelles judiciaires

Une entreprise de recyclage de pneus reçoit une amende de 12 000 $ pour avoir commis des infractions à la Loi sur la protection de l'environnement

Entreprise faisant l'objet de la condamnation : Ellsin Environmental Ltd.

Lieu : Sault Ste. Marie

Description des infractions : Avoir modifié un système de gestion des déchets sans l'autorisation du ministère et ne pas avoir remis des rapports dans les délais stipulés dans une autorisation du ministère.

Date des infractions : Les infractions ont été commises au cours de diverses périodes entre le 31 octobre 2015 et le 27 février 2017 ou aux alentours de ces dates.

Date de la condamnation : 5 juin 2019

Peine imposée : La société Ellsin Environmental Ltd. a été reconnue coupable de deux infractions à la Loi sur la protection de l'environnement. Elle a été condamnée à payer une amende de 12 000 $ plus une suramende compensatoire de 3 000 $. Elle a obtenu 90 jours pour payer les amendes.

Contexte : 

  • La société Ellsin Environmental Ltd. détient les droits de brevet d'un procédé de recyclage de pneus qui permet de réutiliser des composants des pneus dans plusieurs applications différentes.
  • La société Ellsin Environmental Ltd. avait obtenu du ministère l'autorisation de traiter des déchets dans le cadre d'un projet pilote mené dans des installations de Sault Ste. Marie. Le procédé qui avait été approuvé avait été conçu pour déterminer si la technologie de recyclage de pneus que la société Ellsin Environmental Ltd. avait mise au point pouvait être commercialement viable.
  • Lorsque le ministère a fait un contrôle à cet endroit le 27 février 2017, il a noté que des changements avaient été apportés au procédé qu'il avait approuvé pour l'extraction des matières brutes des pneus qui devaient être recyclées.
  • Une inspection plus poussée a révélé que le système de recyclage des pneus, tel qu'il avait été conçu à l'origine, ne fonctionnait pas parfaitement et que l'entreprise avait donc modifié son procédé d'extraction pour réduire les résidus d'huile qui souillaient les matières de carbone réutilisables pendant le procédé de recyclage.
  • La société Ellsin Environmental Ltd. n'avait pas non plus remis, à cinq reprises, un rapport trimestriel et n'avait pas remis son rapport final dans les délais prescrits.
  • La Direction des enquêtes et de l'application des lois du ministère a fait une enquête et porté des chefs d'accusation qui ont mené à deux condamnations.

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