Salle de presse du gouvernement de l'Ontario

Une entreprise de gestion des déchets et son administrateur reçoivent une amende de 30 000 $ pour des infractions à la Loi sur la protection de l'environnement

Nouvelles judiciaires

Une entreprise de gestion des déchets et son administrateur reçoivent une amende de 30 000 $ pour des infractions à la Loi sur la protection de l'environnement

Entreprise/personne faisant l'objet de la condamnation : Optimum Environmental Corp. et Gennaro Adamo

Lieu : Toronto

Description de l'infraction : Avoir omis de respecter des conditions d'autorisation spécifiques du ministère, y compris relativement aux heures d'ouverture et aux exigences de volume des déchets, et avoir omis de se conformer aux ordonnances du ministère liées au rejet de la poussière de bois. En tant qu'administrateur de l'entreprise, Gennaro Adamo a omis d'empêcher l'entreprise à enfreindre les ordonnances du ministère.

Date de l'infraction : À plusieurs dates entre le 29 mars 2017 et le 14 juin 2018.

Date de la condamnation : 18 juillet 2019

Peine imposée : L'entreprise a été déclarée coupable de trois infractions et son administrateur a été déclaré coupable d'une infraction à la Loi sur la protection de l'environnement. L'entreprise a reçu une amende de 25 000 $, tandis que son administrateur a reçu une amende de 5 000 $ ainsi qu'une suramende compensatoire de 25 pour cent, le tout payable dans un délai de 60 jours.

Contexte : 

  • Optimum Environmental Corp. gère une installation de transport et de traitement des déchets à Toronto (Ingram Drive). L'entreprise a une autorisation du ministère liée aux déchets.
  • Gennaro Adamo est l'administrateur de l'entreprise.
  • L'entreprise reçoit des déchets non dangereux, notamment du secteur institutionnel, commercial et industriel, et de chantiers de construction/démolition (y compris du bois usagé, des briques de béton et des remblais inertes).
  • En vertu de l'autorisation du ministère, l'entreprise doit respecter certaines dispositions, notamment fonctionner durant des heures précises et ne pas traiter plus de 800 tonnes de déchets. En vertu des ordonnances du ministère, l'entreprise doit prendre les dispositions nécessaires pour empêcher le rejet de poussière de bois.
  • De plus, la Loi sur la protection de l'environnement exige qu'un directeur prenne les mesures raisonnables pour empêcher l'entreprise d'enfreindre une ordonnance.
  • En 2018, des inspections ont révélé que l'entreprise enfreignait l'autorisation du ministère et les ordonnances du ministère.
  • Malgré la délivrance de deux ordonnances du ministère et de contraventions, les intéressés ne se sont pas conformés volontairement durant la période de temps visée.
  • La Direction des enquêtes et de l'application des lois du ministère a enquêté et porté des accusations, ce qui a entraîné quatre condamnations.

Renseignements pour les médias

Partager

Sujets

Environnement et énergie Gouvernement