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Une entreprise de gestion des déchets reçoit une amende de 57 800 $ après des infractions à la Loi sur la protection de l'environnement

Nouvelles judiciaires

Une entreprise de gestion des déchets reçoit une amende de 57 800 $ après des infractions à la Loi sur la protection de l'environnement

Entreprise faisant l'objet de la condamnation : Promed Recycle Inc.

Lieu : Toronto

Description de l'infraction : Avoir omis de respecter certaines conditions de l'autorisation du ministère, y compris avoir entreposé des déchets en plein air et n'avoir pas traité des déchets dans les limites du bâtiment de transport/traitement de l'entreprise.

Date de l'infraction : Aux deux dates suivantes : 21 mars 2017 et 27 juin 2017.

Date de la condamnation : 18 juillet 2019

Peine imposée : Promed Recycle Inc. a été déclarée coupable de trois infractions à la Loi sur la protection de l'environnement et a reçu une amende de 57 800 $, ainsi qu'une suramende compensatoire de 11 560 $, le tout payable dans un délai de deux ans.

Contexte 

  • Promed Recycle Inc. gère un lieu d'enfouissement, à Toronto (Upton Road). L'entreprise a une autorisation du ministère pour traiter et entreposer des déchets.
  • En mars 2017 et en juin 2017, le ministère a constaté lors d'une inspection que des conditions de l'autorisation du ministère n'étaient pas respectées. L'entreprise a été informée de la situation.
  • En juillet 2017, une troisième inspection a révélé des problèmes non résolus, dont l'entreposage de déchets en plein air - autres que les matériaux recyclables récupérables - qui a continué après les inspections précédentes. On a aussi constaté que des déchets étaient traités en plein air. Or, ces deux pratiques sont interdites par l'autorisation du ministère.
  • La Direction des enquêtes et de l'application des lois du ministère a enquêté et porté des accusations, ce qui a entraîné les condamnations.

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