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Des sociétés numérotées reçoivent une amende de 11 000 $ et une ordonnance du tribunal pour avoir enfreint la Loi sur la protection de l'environnement

Nouvelles judiciaires

Des sociétés numérotées reçoivent une amende de 11 000 $ et une ordonnance du tribunal pour avoir enfreint la Loi sur la protection de l'environnement

Entreprises faisant l'objet de la condamnation : 1770751 Ontario Ltd. et 2246017 Ontario Corporation

Lieu : Perth

Description de l'infraction : Avoir permis le dépôt de déchets de démolition sur un terrain non autorisé à recevoir des déchets.

Date de l'infraction : Durant une période allant environ du 19 octobre 2016 au 11 juillet 2018.

Date des condamnations : Le 15 janvier 2019 pour 1770751 Ontario Ltd et le 23 juillet 2019 pour 2246017 Ontario Corporation.

Peines imposées : 1770751 Ontario Ltd. et 2246017 Ontario Corporation ont été déclarées coupables d'une infraction chaque à la Loi sur la protection de l'environnement (LPE). 1770751 Ontario Ltd a reçu une amende de 3 500 $ et une suramende compensatoire de 875 $, le tout payable en deux ans. 2246017 Ontario Corporation a reçu une amende de 7 500 $ et une suramende compensatoire de 1 875 $, le tout payable en deux ans. De plus, le tribunal a rendu une ordonnance en vertu de l'article 190 de la LPE qui oblige 2246017 Ontario Corporation à remplir certaines exigences visant à classer et à enlever des déchets, puis à en fournir la preuve au ministère.

Contexte 

  • Le 26 octobre 2016, le personnel du ministère a inspecté un terrain (March Road) dans la municipalité de Mississippi Mills, comté de Lanark (terrain de March), où étaient déposés de grandes quantités de déchets de démolition/construction, dont certains avaient été brûlés.
  • Selon les dossiers du ministère, la société numérotée 2246017 Ontario Corporation avait reçu un permis de la municipalité à ce moment-là pour démolir un édifice se trouvant sur un terrain de County Road 29 (terrain de Barracks). En octobre 2016, le terrain de Barracks appartenait à 2246017 Ontario Corporation, tandis que le terrain de March avait un autre propriétaire.
  • Selon les données, 2246017 Ontario Corporation a sous-traité 1770751 Ontario Ltd. pour enlever les déchets du terrain de Barracks et les déposer sur le terrain de March.
  • Aucune autorisation environnementale, autorisation de projet d'énergie renouvelable ou enregistrement en vertu de la Loi sur la protection de l'environnement pour un lieu d'enfouissement n'avait été délivré pour le terrain de March.
  • Malgré des efforts d'atténuation volontaire, 2246017 Ontario Corporation a négligé d'enlever les déchets. Une inspection de suivi le 4 avril 2019 a révélé que les déchets étaient toujours là.  
  • La Direction des enquêtes et de l'application des lois du ministère a enquêté et porté des accusations, ce qui a entraîné les condamnations.

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