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Un centre Air pur Ontario et son propriétaire reçoivent une amende de 50 000 $ pour des infractions à la Loi sur la protection de l'environnement

Nouvelles judiciaires

Un centre Air pur Ontario et son propriétaire reçoivent une amende de 50 000 $ pour des infractions à la Loi sur la protection de l'environnement

Entreprise/personne faisant l'objet de la condamnation : 2068221 Ontario Inc. et Harmander Kandola

Lieu : Brampton

Description de l'infraction : Avoir soumis au ministère des renseignements falsifiés ou trompeurs par voie électronique.

Date de l'infraction : Durant une période allant environ du 1er mars au 27 mars 2017.

Date de la condamnation : 24 juillet 2019

Peine imposée : Les accusés ont été déclarés coupables conjointement de quatre infractions à la Loi sur la protection de l'environnement et ont reçu une amende de 50 000 $, ainsi qu'une suramende compensatoire de 12 500 $, le tout payable dans un délai d'un an.

Contexte : 

  • Harmander Kandola est le propriétaire de 2068221 Ontario Limited, centre Air pur Ontario faisant affaire sous le nom de Hardial Auto Service, à Brampton. 
  • Durant la période visée, le programme Air pur Ontario exigeait que tous les véhicules immatriculés dans la zone du programme obtiennent un rapport d'inspection des émissions avant l'immatriculation ou le renouvellement de l'immatriculation. Hardial Auto fournissait ce type d'analyse et de rapport, et M. Kandola était le seul inspecteur accrédité Air pur Ontario dans le centre au moment des infractions. 
  • En 2017, après avoir appris que des activités suspectes liées à Air pur Ontario se déroulaient dans le centre, le ministère a vérifié les données électroniques soumises au Bureau Air pur Ontario. En mars 2017, les données indiquent que plusieurs véhicules avaient fait l'objet d'une « substitution de données », ce qui revient à fournir des renseignements falsifiés au ministère.
  • La substitution de données est une activité frauduleuse qui consiste à analyser le système de diagnostic embarqué d'un véhicule récent/propre (dont on sait qu'il réussira l'analyse), mais à saisir les données d'immatriculation d'un autre véhicule (dont on sait qu'il échouera l'analyse). Cette technique permet d'attribuer un certificat de réussite à un véhicule sans l'analyser.
  • La Direction des enquêtes et de l'application des lois du ministère a enquêté et porté des accusations, ce qui a entraîné les condamnations.

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