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Une station d'épuration reçoit une amende de 65 000 $ après avoir enfreint la Loi sur la protection de l'environnement

Nouvelles judiciaires

Une station d'épuration reçoit une amende de 65 000 $ après avoir enfreint la Loi sur la protection de l'environnement

Personnes/entreprises faisant l'objet de la condamnation : Ville de Bradford West Gwillimbury

Lieu : Barrie

Description de l'infraction : Avoir enfreint une condition d'autorisation du ministère en ayant omise de faire en sorte que la station d'épuration soit exploitée et entretenue pour que la teneur mensuelle en azote ammoniacal total ne dépasse pas 2,5 mg/l en moyenne dans l'effluent de la station.

Date de l'infraction : Durant une période allant du 1er au 31 décembre 2016 environ

Date de la condamnation : 26 juillet 2019

Peine imposée : La Ville de Bradford West Gwillimburya été déclarée coupable d'une infraction à la Loi sur la protection de l'environnement et a reçu une amende de 65 000 $, ainsi qu'une suramende compensatoire de 16 250 $, le tout payable dans un délai de 90 jours.

Contexte : 

  • La corporation de la Ville de Bradford West Gwillimbury est la propriétaire et l'organisme d'exploitation de la station d'épuration Bradford Water Pollution Control Plant.
  • La Ville exploite la station en vertu d'une autorisation du ministère qui exige que certaines conditions soient remplies en matière de gestion, d'entretien, d'analyse et de déclaration.
  • Plus précisément, en vertu de la condition 7 de l'autorisation, le propriétaire doit concevoir, construire, exploiter et entretenir la station d'épuration de manière à ne pas dépasser une teneur en azote ammoniacal total de 2,5 mg/l dans l'effluent de la station.
  • Les données indiquent que, du 1er au 31 décembre 2016, l'exploitant a enfreint cette condition.
  • Plus précisément, la teneur mensuelle en azote ammoniacal total moyenne mensuelle de l'effluent de la station était de 3,49mg/l durant cette période, selon les résultats d'analyse d'un laboratoire autorisé et des résultats d'analyse d'échantillons soumis par la Ville. 
  • La Ville a déclaré les dépassements de décembre 2016 au ministère le 19 janvier 2017.
  • La Direction des enquêtes et de l'application des lois du ministère a enquêté et porté des accusations, ce qui a entraîné une condamnation.

 

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