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Le propriétaire et gérant d'un terrain de camping reçoit une amende de 4 000 $ pour avoir enfreint la Loi sur les ressources en eau de l'Ontario

Nouvelles judiciaires

Le propriétaire et gérant d'un terrain de camping reçoit une amende de 4 000 $ pour avoir enfreint la Loi sur les ressources en eau de l'Ontario

Entreprise faisant l'objet de la condamnation : Nottawasaga Haven Campground Ltd.

Lieu : Barrie

Description de l’infraction : Avoir enfreint un arrêté du ministère en ayant omis de soumettre une demande d’autorisation environnementale.  

Date de l’infraction : Durant une période allant environ du 22 septembre 2017 au 27 août 2018.

Date de la condamnation : 26 septembre 2019

Peine imposée : Nottawasaga Haven Campground Ltd. a été déclaré coupable d’une infraction à la Loi sur les ressources en eau de l’Ontario et a reçu une amende de 4 000 $, ainsi qu’une suramende compensatoire de 1 000 $, le tout payable dans un délai de 12 mois.

Contexte : 

  • Nottawasaga Haven Campground Ltd. est un terrain de camping de 35 places et trois cabanes, dans le comté de Simcoe, où se trouve une résidence toutes saisons
  • Le 26 novembre 2014, le personnel du ministère a inspecté les lieux pour vérifier la conformité de l’évacuation des eaux usées
  • Après l’inspection, un rapport a exigé que l’entreprise cesse d’utiliser les fosses d’eaux usées et engage un consultant qualifié pour l’aider à soumettre au ministère une autorisation liée aux eaux usées. L’accusé ne s’est pas conformé à cette exigence. 
  • En juin 2017, une inspection a cerné d’autres problèmes et le ministère a rendu un arrêté contre l’entreprise. L’entreprise a omis de s’y conformer.
  • La Direction des enquêtes et de l’application des lois du ministère a enquêté et porté des accusations, ce qui a entraîné une condamnation.

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