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Le propriétaire foncier d'une ancienne station-service reçoit une amende de 45 000 $ pour des infractions à la Loi sur la protection de l'environnement

Nouvelles judiciaires

Le propriétaire foncier d'une ancienne station-service reçoit une amende de 45 000 $ pour des infractions à la Loi sur la protection de l'environnement

Personne faisant l'objet de la condamnation : David Sutter

Lieu : Owen Sound

Description de l'infraction : Avoir omis de se conformer à une ou plusieurs dispositions d'un arrêté du ministère dans les délais prescrits.

Date de l'infraction : Durant une période allant environ du 13 mai 2017 au 6 décembre 2018.

Date de la condamnation : 23 septembre 2019

Peine imposée : David Sutter a été déclaré coupable de neuf infractions à la Loi sur la protection de l'environnement et a reçu une amende de 45 000 $, ainsi qu'une suramende compensatoire de 11 250 $, le tout payable dans un délai de 15 jours. Dans le cadre de la peine, le tribunal a rendu une ordonnance en vertu de l'article 190 obligeant M. Sutter à se conformer aux arrêtés du ministère.

Contexte : 

  • David Sutter est propriétaire d'un terrain sur la route 6 où se trouvait autrefois une station-service, à South Bruce Peninsula. Le terrain était abandonné depuis plusieurs années.
  • Au moment de la condamnation, M. Sutter résidait à Boisetown (Nouveau-Brunswick).
  • En 2017, le ministère, qui était préoccupé par la pollution à l'hydrocarbure pétrolier du terrain et la contamination potentielle des propriétés voisines et des eaux souterraines, a rendu des arrêts contre M. Sutter.
  • Les arrêtés obligeaient M. Sutter à prendre plusieurs dispositions, y compris engager un consultant qualifié pour rédiger un rapport sur l'étendue des répercussions de la pollution à l'hydrocarbure, recommander des mesures d'atténuation et établir un calendrier détaillé de mise en œuvre. M. Sutter n'a respecté aucune des mesures exigées par les arrêtés et, au moment de la condamnation, continuait à enfreindre ces exigences.
  • La Direction des enquêtes et de l'application des lois du ministère a enquêté et porté neuf accusations, ce qui a entraîné neuf condamnations ainsi qu'une ordonnance du tribunal.
  • L'accusé a été condamné par contumace à l'issue d'un procès unilatéral au tribunal d'Owen Sound.

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