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Les propriétaires d'une société reçoivent une amende de 2 000 $ et une peine avec sursis après avoir enfreint la Loi sur la protection de l'environnement

Nouvelles judiciaires

Les propriétaires d'une société reçoivent une amende de 2 000 $ et une peine avec sursis après avoir enfreint la Loi sur la protection de l'environnement

Personnes faisant l'objet de la condamnation : Dave Alder et Hans Ard

Lieu : Cayuga

Description de l’infraction : Avoir établi et fait fonctionner un système de gestion des déchets sans l’autorisation du ministère.

Date de l’infraction : Durant une période allant environ du 28 août au 18 septembre 2017.

Date de la condamnation : 4 octobre 2019

Peine imposée : Hans Ard et David Alder ont chacun été déclarés coupables d’une infraction à la Loi sur la protection de l’environnement. M. Ard a reçu une amende de 2 000 $ et une suramende compensatoire de 500 $, le tout payable dans un délai d’un an. M. Alder a reçu une peine avec sursis et une ordonnance de probation lui interdisant de gérer, traiter, entreposer ou éliminer des déchets, à titre d’employé ou de manière générale, durant une période de deux ans.  

Contexte : 

  • Hans Ard et David Alder étaient les propriétaires et les seuls administrateurs et dirigeants d’une société à numéro qui faisait affaire à Hagersville (Concession 11).
  • Lors de l’exploitation d’un site, la société à numéro a accepté, entreposé et traité des déchets, y compris des composants de traitement de pneus usagers et des réservoirs d’essence en plastique.
  • La société à numéro n’était ni autorisée par le ministère à mener ces activités, ni titulaire d’une autorisation de projet d’énergie renouvelable, ni enregistrée au Réseau électronique d’information sur les déchets dangereux, comme l’exige la Loi sur la protection de l’environnement.
  • La Direction des enquêtes et de l’application des lois du ministère a enquêté et porté une accusation, ce qui a entraîné une condamnation.

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